Mur mitoyen et extension/ véranda

sanfre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 4 sept. 2024 à 16:13
sanfre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 5 sept. 2024 à 09:05

Bonjour

Nous avons acheté notre maison en 2020. Aujourd'hui nous souhaitons changer la véranda existante tout en la réhaussant car elle n'est pas au niveau de notre cuisine (il faut descendre des escaliers pour être sur le sol de la véranda).

Lorsque les vérandalistes sont venus pour les devis ils nous ont expliqué que le fait de réhausser ils devront s'appuyer sur la partie du mur qui a été construit sur un mur mitoyen pour la véranda de la voisine.

Ne sachant comment cela s'est passé à l'époque, nous avons demandé à la voisine des explications, car cette partie de mur est bien plus récente que le mur mitoyen du départ  et lui avons expliqué que nous souhaitons faire une véranda.

En fait elle nous explique que lorsqu'elle a fait sa véranda, elle a dû réhausser le mur mitoyen  à ses frais, que les anciens propriétaires ne lui ont rien dit à l'époque et que si on veut faire une véranda nous devons refaire un mur à distance du sien pour monter la structure de notre futur véranda.

En bref une partie de son mur est sur notre terrain, nous ne savons plus comment faire et surtout quels sont nos droits et obligations.

Nous ne souhaitons pas de conflits mais ne souhaitons pas non plus être les dindons de la farce......

Merci pour votre aide

Cordialement

3 réponses

Prune622 Messages postés 634 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 320
Modifié le 4 sept. 2024 à 21:54

Bonsoir,

Si je comprends bien,  elle a rehaussé le mûr mitoyen sans autorisation écrite de la part de ses voisins. Si c'est le cas,  soit c'est tant pis pour elle,  soit vous pourriez exiger la démolition 

Attention : l'article 658 du code civil dispose : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune (...)"

L'accord de l'autre copropriétaire n'est donc pas nécessaire, et il ne peut en exiger la démolition.

si on veut faire une véranda nous devons refaire un mur à distance du sien pour monter la structure de notre futur véranda.

Par contre, l'article 660 dudit code dispose : "Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (...)"

Par conséquent, votre voisine doit vous permettre d'acquérir la mitoyenneté du mur mitoyen dans sa totalité.

Ce que raconte votre voisine est donc totalement faux.

Si vous souhaitez acquérir la mitoyenneté du mur dans sa totalité, vous pourrez dés lors vous appuyer (cf. art. 657). Sinon, étant donné que vous avez le droit de bâtir en limite de propriété, vous pouvez frôler / effleurer ledit mur sur la partie qui dépasse, sans avoir besoin de respecter une certaine distance.

Cordialement,

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sanfre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024
5 sept. 2024 à 09:05

Bonjour

Merci pour votre réponse

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Bonjour 

Soit le mûr est mitoyen et. vous pouvez vous y adosser, soit il appartient à votre voisine et vous ne pouvez pas.  

Si je comprends bien,  elle a rehaussé le mûr mitoyen sans autorisation écrite de la part de ses voisins. Si c'est le cas,  soit c'est tant pis pour elle,  soit vous pourriez exiger la démolition 

Faites venir un geometre afin de trancher le problème et de connaître votre limite de propriété 

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