Mur mitoyen et extension/ véranda
sanfre Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 5 sept. 2024 à 09:05
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3 réponses
Modifié le 4 sept. 2024 à 21:54
Bonsoir,
Si je comprends bien, elle a rehaussé le mûr mitoyen sans autorisation écrite de la part de ses voisins. Si c'est le cas, soit c'est tant pis pour elle, soit vous pourriez exiger la démolition
Attention : l'article 658 du code civil dispose : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune (...)"
L'accord de l'autre copropriétaire n'est donc pas nécessaire, et il ne peut en exiger la démolition.
si on veut faire une véranda nous devons refaire un mur à distance du sien pour monter la structure de notre futur véranda.
Par contre, l'article 660 dudit code dispose : "Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (...)"
Par conséquent, votre voisine doit vous permettre d'acquérir la mitoyenneté du mur mitoyen dans sa totalité.
Ce que raconte votre voisine est donc totalement faux.
Si vous souhaitez acquérir la mitoyenneté du mur dans sa totalité, vous pourrez dés lors vous appuyer (cf. art. 657). Sinon, étant donné que vous avez le droit de bâtir en limite de propriété, vous pouvez frôler / effleurer ledit mur sur la partie qui dépasse, sans avoir besoin de respecter une certaine distance.
Cordialement,
5 sept. 2024 à 09:05
Bonjour
Merci pour votre réponse
Bonjour
Soit le mûr est mitoyen et. vous pouvez vous y adosser, soit il appartient à votre voisine et vous ne pouvez pas.
Si je comprends bien, elle a rehaussé le mûr mitoyen sans autorisation écrite de la part de ses voisins. Si c'est le cas, soit c'est tant pis pour elle, soit vous pourriez exiger la démolition
Faites venir un geometre afin de trancher le problème et de connaître votre limite de propriété