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1 indivisaire se desiste part maison en vente

Angele - 4 sept. 2024 à 15:34
Gayomi Messages postés 19500 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 4 sept. 2024 à 15:42

Sommes trois indivisaires pour  une vente maison indivision

l un des indivisaires renonce a sa quote part

Dans ce cas comment est repartie la somme de la vente de la maison 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19500 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 10 522
Modifié le 4 sept. 2024 à 15:47

Il n'est pas possible pour un indivisaire de renoncer à sa part. Le notaire répartira obligatoirement le produit de la vente entre les co indivisaires. Ensuite, chacun en fait ce qu'il veut. Si un co indivisaire ne veut pas des fonds, il peut les reverser à qui il veut. Il s'agira alors de dons manuels à déclarer par les donataires (+ éventuellement droits à payer). 
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