1 indivisaire se desiste part maison en vente

Angele -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Sommes trois indivisaires pour  une vente maison indivision

l un des indivisaires renonce a sa quote part

Dans ce cas comment est repartie la somme de la vente de la maison 

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Il n'est pas possible pour un indivisaire de renoncer à sa part. Le notaire répartira obligatoirement le produit de la vente entre les co indivisaires. Ensuite, chacun en fait ce qu'il veut. Si un co indivisaire ne veut pas des fonds, il peut les reverser à qui il veut. Il s'agira alors de dons manuels à déclarer par les donataires (+ éventuellement droits à payer). 

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