1 indivisaire se desiste part maison en vente
Angele
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Sommes trois indivisaires pour une vente maison indivision
l un des indivisaires renonce a sa quote part
Dans ce cas comment est repartie la somme de la vente de la maison
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1 réponse
Il n'est pas possible pour un indivisaire de renoncer à sa part. Le notaire répartira obligatoirement le produit de la vente entre les co indivisaires. Ensuite, chacun en fait ce qu'il veut. Si un co indivisaire ne veut pas des fonds, il peut les reverser à qui il veut. Il s'agira alors de dons manuels à déclarer par les donataires (+ éventuellement droits à payer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...