Indemnisation travaux indivisaire sur bien en indivision

Les, travaux étaient-ils indispensables ? 

Leur coût est-il en rapport avec le travail nécessaire ? 

Les autres co indivisaires sont-ils d'accord pour partager de manière amiable ? Une base de répartition acceptée par tous est-elle possible ? 

Selon les réponses, les indivisaires peuvent facilement s'arranger entre eux. 

Qu'en pense le notaire en charge du partage ? 

Il serait dommage, qu'à défaut d'accord amiable, d'en venir à la saisie d'un juge. 

Bonjour  merci de votre retour

Oui les indivisaires ont pris en charge les factures d achat fournitures et travaux entreprises

Se pose le sujet indemnités ou rémunérations de la personne qui a exécuté les travaux de peinture ponçage parquets et relooking

Sur quelle base fixer tout ce temps et efforts ,

Merci !

Bonjour

Ci joint l article relevé à ce sujet "

La loi prévoit qu’un indivisaire a le droit d’être indemnisé ou remboursé des dépenses liées à des travaux accomplis pour l’entretien du bien indivis, sous réserve de leur utilité

Il est tenu compte des dépenses faites sur les deniers personnels de l’indivisaire pour conserver l’état du bien indivis

La loi envisage deux hypothèses :

L’indivisaire effectue des dépenses pour améliorer le bien indivis ;

Lorsqu’un indivisaire améliore le bien indivis (installation d’un chauffage, mise à la disposition de l’indivision de biens etc….), une indemnité lui sera allouée en contrepartie de la plus-value prise par celui-ci.

Le calcul de cette indemnité n’est pas toujours aisé à déterminer.

- L’indivisaire effectue des dépense pour conserver le bien indivis ;

L’article 815-13 alinéa 1 du Code Civil envisage les dépenses faites par un indivisaire dont le but n’est pas d’améliorer le bien indivis mais uniquement le conserver.

Il peut s’agir de dépenses telles, des versements de sommes d’argent pour la conservation matérielle du bien indivis, le remboursement d’un emprunt, le paiement de l’assurance habitation etc…

L’évaluation de l’indemnité liée à la conservation du bien indivis diffère de celle liée aux dépenses d’amélioration.

Dans le débat relatif aux diverses dépenses acquittées par un indivisaire sur le bien indivis, s’est posée la question de l’activité personnelle déployée par un indivisaire ou la contrepartie à lui allouer au titre de ses efforts.

Lorsqu’un indivisaire a contribué à améliorer un bien indivis, son activité ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration.

En pareille hypothèse, l’indivisaire peut uniquement prétendre à la rémunération de son activité (article 815-12 du Code Civil).

Cette rémunération se calcule en tenant compte du temps consacré et du travail fourni par l’indivisaire (en ce sens arrêt Cour d'appel de PARIS, Pôle 3 - 5 juillet 2017, RG N° 16/10562).

Plus récemment, la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. n° 19-24.014 F-D) a jugé que les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.

Il en résulte, lorsqu’un indivisaire a déployé son industrie personnelle ou réalisé des travaux il ne peut prétendre à une plus-value mais à une rémunération pour le labeur qu’il a mis au bénéfice de la masse indivise.

voilà, d ou le questionnement

merci!