Problème de bien en location en indivision
Résoludna.factory Messages postés 25327 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 sept. 2024 à 07:48
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2 réponses
4 sept. 2024 à 07:31
Que puis faire ? Que me conseiller vous pour éviter le pire ?
De consulter rapidement un avocat, que vous soyez mariés ou non.
Modifié le 4 sept. 2024 à 08:44
Bonjour,
La solution est toujours la même quand une personne ne fait pas ce que vous attendez de lui, dans le cadre (ou même la supposition) d'un contrat.
Vous l'assignez en justice (ce qui n'est pas la même chose que porter plainte).
Dans un premier temps, jolie lettre recommandée le conviant à un rendez vous pour la remise des documents et la conclusion d'un accord. En indiquant que si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, vous passerez par la justice, et en profiterez pour exiger le remboursement des sommes que vous avez du avancer.
Et si ça échoue, et bien l'étape suivante était indiqué dans ce document. Vous assignerez en justice, en demandant la remise des documents sous peine d'une astreint financière journalière de 50 euros (il vous doit 50 euros par jour tant qu'il n'a pas remise les documents. Pas grand chose si il le fait en sortant du tribunal, mais si il persiste à ne rien faire, ça peut vite chiffrer, la somme sera au final définie par le juge, ne vous inquiétez pas du montant), et le remboursement des sommes que vous avez du payer (pour moitié au minimum).
Une assistante sociale (adresse en mairie) saura vous guider dans les premières démarches, jusqu'à vous diriger vers une assistance juridique plus adaptée.
PS : mon message peut donner l'impression que gagner en justice sera une formalité. Je n'ai cependant que votre description des faits, et ce n'est pas moi qui prendrait la décision de toute façon. Gardez à l'esprit que vous n'aurez pas gain de cause simplement parce que vous assignez, d'où l’intérêt de vous faire accompagner, avant et pendant.