Avenant - Rajout clause de solidarité
Résolucarodu42j Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 3 sept. 2024 à 07:31
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2 réponses
Modifié le 2 sept. 2024 à 23:51
bonjour,
en couple comment ? En concubinage ? Pacsés ? Mariés ?
https://www.anil.org/parole-expert-logement-couple-locataire-bail-location/
Cependant, du moment que les deux noms figurent sur le contrat de location et qu'ils ont tous les deux apposé leur signature, ils sont solidaires des sommes dues au bailleur, notamment du loyer et des charges.
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Une fois le contrat de location établi et signé des parties prenantes, effectivement, personne ne peut le modifier.... SAUF à faire un "avenant au bail" (sur tous les exemplaires de contrat existant)... lequel avenant au bail sera valable uniquement avec les signatures des parties prenantes.
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On parle de "bail unique" (vs "baux individuels") en cas de colocation = location à des personnes sans lien affectif... un "couple" n'est donc pas en colocation.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
3 sept. 2024 à 07:31
OK merci donc si je comprends bien, même sans cette clause si l'un part, l autre est censé payer entièrement le loyer. Et s'il ne paye que sa part, est ce que je peux réclamer l autre part auprès de la garantie visale ?
Ils viennent de signer le bail donc j essaye de voir de suite si je leur parle de l avenant ou non.
Finalement mettre cette clause me protégera plus ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2024 à 00:23
Ils sont effectivement en concubinage, mais que se passera t il si l un des concubins quitte le logement et que je n'ai pas cette clause, est ce que le concubins restant devra payer ?
En gros j'ai fait un bail de location nu, avec les 2 noms dessus, j'ai une garantie visale également au deux noms, si je n'ai pas la somme complète, je peux réclamer à l autre personne ?
Desolee ce n'est pas très clair pour moi. J hesite donc à leur faire signer un avenant avec clause de solidarité.
Dernière question: nous avons signé un bail tous les 3, est ce qu une copie leur suffit ou il faut un original chacun ? Sachant que je leur ait tout envoyé par mail et donné une copie en main propre
Cdt
Modifié le 3 sept. 2024 à 03:02
"si je n'ai pas la somme complète, je peux réclamer à l autre personne ?"
Entre deux signataires d'un contrat de location, qu'elle soit écrite ou pas, la solidarité s'exerce "pendant" toute la location commune... chacun est responsable du paiement de l'intégralité du loyer et des charges [et de la TEOM (annuellement OU provisionnée mensuellement avec les autres provisions sur charges), sur justificatif ET pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis)].
(un autre de mes topos sur la TEOM est à votre disposition si vous voulez).
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"ls sont effectivement en concubinage, mais que se passera t il si l un des concubins quitte le logement et que je n'ai pas cette clause, est ce que le concubins restant devra payer ?"
Par exemple, si le cosignataire A donne son congé (en ses seuls nom/prénom) au bailleur, le bail se poursuivra sans aucun changement au bénéfice du signataire restant dans le logement, et A restera redevable du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis (sauf si le locataire B, restant dans le logement, se remet avec quelqu'un), et ensuite le locataire B devra assumer loyer et charges à lui tout seul : à défaut, le locataire sortant A resterait solidaire des sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis (charge à lui, ultérieurement, de se faire rembourser par B les sommes qu'il aura avancées au bailleur à sa place).
Par exemple :
congé de A envoyé par R+AR avec un préavis de 3 mois le... 10/06/2026 -> réception effective par vous le 12/06/2026 --> début du préavis de A le 12/06/2026 (et pas le 10/06 jour de l'envoi du R+AR) --> fin du préavis de A le 12/09/2026 inclus (3 mois de date à date) --> période de solidarité de A envers B : du 13/09/2026 au 13/03/2027 inclus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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"Dernière question" :
vous n'avez certainement pas eu le temps de bien lire le topo donné dès le post 1... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Légalement, chaque exemplaire de contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) doit être un original et chaque signataire doit avoir son propre exemplaire, le bailleur en ayant aussi bien entendu...
dans la pratique...
- soit le bailleur garde l'original et une copie par signataire leur est remise au moment des signatures
- soit le bailleur garde une copie et remet aux 2 locataires 1 original+1 copie.
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