Assignée a verser de l'argent à une assistante maternelle
kang74 Messages postés 5742 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 sept. 2024 à 09:22
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1 réponse
4 sept. 2024 à 07:34
Bonjour
Un licenciement, cela ne s'improvise pas, il faut respecter la procédure de licenciement : convocation en AR + 5 jours après sa reception entretien+ notification de licenciement 2 à 1 mois après .
A la date du licenciement ( notification) elle a le droit à un préavis, effectué ou pas, il est payé et à la fin du préavis elle a le droit à ses papiers de fin de contrat et surtout son solde de tout compte ou doit être payé ses salaires + ses congés + son préavis et sa prime de licenciement .
En tant que particulier employeur vous deviez connaître le droit du travail , ne pas le respecter c'est courir le risque de devoir des dommages et interets en sus pour licenciement abusif .
Bien evidemment, tant qu'à faire à aller devant le juge , on vérifie donc tout ce qui a été payé pendant le contrat : là aussi , si vous ne maitrisez pas le droit du travail, une erreur est possible .
Je ne sais pas quand a eu lieu l'audience et la signification, mais le jugement est executoire ( vous devez payer) .
Libre à vous de faire appel avec un avocat , mais d'après ce que vous décrivez vous ne semblez pas avoir maîtrise le droit du travail : non ses congés ne sont pas des indemnités de fin de contrat ou le paiement d'un préavis.
Et il faut respecter la procédure .
Demandez la copie du jugement .
NB : si vous changez de domicile, il est normal qu'on ne vous envoie pas la convocation à la bonne adresse ...
4 sept. 2024 à 09:15
Bonjour j'accuse réception de votre réponse en effet pour les papiers c'est de ma faute j'avais bien précisé sur le bulletin de salaire fin de contrat sauf que je n'ai rien reçu de la part de Pajemploi j'aurais dû les contacter c'est vrai. J'ai pris contact avec le huissier il est d'accord que je verse les sommes dues en plusieurs fois selon mon budget il doit en faire part à mon ancienne assistante maternelle ce que je ne comprends pas c'est le pourquoi elle ne m'a pas contacté vu qu'à l'époque je n'avais pas encore changé d'adresse ni de numéro. Je vous remercie de votre réponse.
4 sept. 2024 à 09:22
Son contrat devait se terminer à la fin de son préavis ( donc rien à faire avant) , elle devait se renseigner ou elle voulait profiter du fait que vous ne respectiez pas la procédure .
Qu'importe, les conséquences sont les mêmes, ce n'est pas pajemploi qui s'occupe de vos devoirs ,pajemploi c'est juste un outil entre vous et elle donc ne pas les avoir contacté n'a aucune incidence .
Le non respect de la procédure a pour conséquence le versement des dommages et interets .