Assignée a verser de l'argent à une assistante maternelle

T14290 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 4 sept. 2024 à 00:15
kang74 Messages postés 5742 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 sept. 2024 à 09:22

Bonjour j'ai besoin d'un avis j'ai appris par ma banque qu'un huissier voulait saisir mon compte d'une grosse somme je me suis mise en relation et j'ai appris que c'était mon ancienne assistante maternelle qui avait engagé une procédure pour soit disant des indemnités de fin de contrat non versés hors ce qui était convenu c'est que en août 2023 je lui payais dans son bulletin de salaire toutes ses vacances et en mettant que c'était la fin de contrat au 31/08/2023 elle m'avait dit que oui toute façon je ne lui faisais pas garder mes enfants vu qu'elle était en vacances j'avais aussi appelé Pajemploi mais la dame m'avait dit que oui je pouvais faire ça donc moi j'ai déclaré comme expliqué ci dessus. Alors j'explique ça au huissier qui me passe sa collaboratrice et elle me dit bah oui c'est passé par un prud hommes je lui ai dit pardon mais moi je n'ai pas reçu de convocation et le prud'hommes ne m'a jamais téléphoné elle me dit que soit disant j'aurais reçu le courrier mais a ma connaissance pas du tout bref donc je ne comprends pas pourquoi le prud'hommes aurait jugé l'affaire sans que je sois là au tribunal ça me paraît bizarre alors tout de suite le huissier veut savoir comment je peux rembourser mais j'ai demandé le détail des sommes alors soit disant ya deux mois de salaire non payé et il y aurait donc un mois de fin de contrat pas payé alors que c'est faux c'est dans la déclaration du mois d'août soit le mois qui n'a pas été payé avec le mois de juillet je sais c'est très mal mais j'ai fait face a de grosses difficultés financières mais il n'empêche que ça reste deux mois sans payer ce qui revient a 3000 euros et la le huissier me sort que je dois 7600 euros car il y aurait des salaires a partir du mois de septembre 2023 non payés hors je lui ai dit je n'étais plus en contrat avec elle puisque je lui avais envoyé en recommandé ar début août le préavis de licenciement. Donc je ne comprends pas l'écart des sommes. J'ai dit à l'associée du huissier que je peux consulter un avocat elle me dit c'est pas la peine l'affaire est jugée hors moi oui j'ai déménagé mais je n'ai pas reçu de lettres de prud'hommes pour un jugement et le détail des sommes demandées. Qu'en pensez vous? 

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1 réponse

kang74 Messages postés 5742 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 853
4 sept. 2024 à 07:34

Bonjour

Un licenciement, cela ne s'improvise pas, il faut respecter la procédure de licenciement : convocation en AR + 5 jours après sa reception entretien+ notification de licenciement 2 à 1 mois après .

A la date du licenciement ( notification) elle a le droit à un préavis, effectué ou pas, il est payé et à la fin du préavis elle a le droit à ses papiers de fin de contrat et surtout son solde de tout compte ou doit être payé ses salaires + ses congés + son préavis et sa prime de licenciement .

En tant que particulier employeur vous deviez connaître le droit du travail , ne pas le respecter c'est courir le risque de devoir des dommages et interets en sus pour licenciement abusif .

Bien evidemment, tant qu'à faire à aller devant le juge , on vérifie donc tout ce qui a été payé pendant le contrat : là aussi , si vous ne maitrisez pas le droit du travail, une erreur est possible .

Je ne sais pas quand a eu lieu l'audience et la signification, mais le jugement est executoire ( vous devez payer) .

Libre à vous de faire appel avec un avocat , mais d'après ce que vous décrivez vous ne semblez pas avoir maîtrise le droit du travail : non ses congés ne sont pas des indemnités de fin de contrat ou le paiement d'un préavis.

Et il faut respecter la procédure .

Demandez la copie du jugement .

NB : si vous changez de domicile, il est normal qu'on ne vous envoie pas la convocation à la bonne adresse ...

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T14290 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024
4 sept. 2024 à 09:15

Bonjour j'accuse réception de votre réponse en effet pour les papiers c'est de ma faute j'avais bien précisé sur le bulletin de salaire fin de contrat sauf que je n'ai rien reçu de la part de Pajemploi j'aurais dû les contacter c'est vrai. J'ai pris contact avec le huissier il est d'accord que je verse les sommes dues en plusieurs fois selon mon budget il doit en faire part à mon ancienne assistante maternelle ce que je ne comprends pas c'est le pourquoi elle ne m'a pas contacté vu qu'à l'époque je n'avais pas encore changé d'adresse ni de numéro. Je vous remercie de votre réponse.

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kang74 Messages postés 5742 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 853 > T14290 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024
4 sept. 2024 à 09:22

Son contrat devait se terminer à la fin de son préavis ( donc rien à faire avant) , elle devait se renseigner ou elle voulait profiter du fait que vous ne respectiez pas la procédure .

Qu'importe, les conséquences sont les mêmes, ce n'est pas pajemploi qui s'occupe de vos devoirs ,pajemploi c'est juste un outil entre vous et elle donc ne pas les avoir contacté n'a aucune incidence .

Le non respect de la procédure a pour conséquence le versement des dommages et interets .

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