Je veux quitter mon appartement

Question

Bonjour la team ????

Je suis locataire d’un appartement depuis plus de cinq ans. Récemment, j’ai découvert qu’il y avait une fuite d’eau dont j’ignorais l’existence. Le voisin m’a informé que ce problème s’était déjà produit par le passé. Malheureusement, cette fuite semble avoir endommagé le parquet de l’appartement, en plus des dommages causés par les ménages que j’ai effectués avec de l’eau au fil des années. En inspectant davantage l’appartement, j’ai constaté qu’il ne répond pas aux normes actuelles en matière de ventilation et qu’il présente un problème d’humidité, d’autant plus qu’aucune ventilation mécanique contrôlée (VMC) n’est installée. Je me trouve dans une situation délicate et j’aimerais quitter cet appartement au plus vite, tout en récupérant ma caution sachant que j'ai développé une maladie auto-immune à cause de l'humidité. Avez-vous des suggestions pour gérer cette situation ? Je déclare un sinstre avec le proprio puis je luis donne ma préavis de départ ?

djivi38 · Answer

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié..................................

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Petit élément de réponse....

Puisque vous avez développé une "maladie auto-immune à cause de l'humidité", vous pourriez (pas d'obligation) - si besoin (= si location nue hors zone tendue) -  bénéficier d'un préavis (mot masculin... donc, pas "ma" préavis) réduit à 1 mois justifié par un certificat médical de votre médecin certifiant que "L'état de santé actuel de M. Untel (ou Mme Unetelle) nécessite un changement de domicile" (sans plus de précisions, secret médical, les médecins ont l'habitude).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

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On ne donne pas son préavis, on donne son congé AVEC un préavis de 1 ou 3 mois....

Si besoin, vous trouverez sur le Net des modèles de courrier pour "congé avec préavis réduit à 1 mois".

Profitez de ce courrier de congé pour proposer à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé - IMPÉRATIVEMENT ACCOMPAGNÉE du certificat médical si vous évoquez ce motif de préavis réduit à 1 mois - et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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