Dommage Ouvrage et Decennale

LRAR à l'assureur décennale

À la DO!

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai un peu de mal à comprendre le terme est opposable.

"la franchise contractuelle est opposable au bénéficiaire de la garantie"

Cela signifie que je dois payé cette franchise ?

Merci pour cette éclaircissement.

Si la phrase du courrier d'offre d'indemnisation est bien textuellement :

"étant inférieur à la franchise contractuelle de 2000€ de votre garantie "dommages immateriels consecutifs" l'assureur dommage ouvrages ne peut intervenir sur ce poste" -

alors l'assureur s'est piégé tout seul, puisqu'il reconnaît que c'est bien es-qualité  qu'il intervient et que les termes du contrat concerné stipulent une franchise de 300€ pour les garanties facultatives.

Rappelez ce point au gestionnaire de votre dossier ou directement au service réclamation de l'assureur, en lui précisant qu'à défaut de respecter de sa part des termes contractuels qui l'engagent, vous porterez réclamation auprès du médiateur des assurances et signalerez cette anomalie à l'ACPR.

Dans l'ordre, c'est par mail au gestionnaire, LRAR au service réclamation suivant la réponse puis LRAR au médiateur.

J'ai envoyé un mail à la gestionnaire sinistre de l'assurance fin juin, pas de réponse, j'ai appelé l'accueil ils m'ont expliqué qu'il n'y avait pas d'erreur, qu'ils étaient régi par la loi et qu'il ne pouvait pas se permettre d'ecart...

Vu le premier paragraphe du courrier, c'est une délégation de gestion - à priori au courtier qui commercialise les contrats - et non une gestion par l'assureur.

Ceci explique peut-être cela, mais ne change strictement rien au fond du problème.

Le gestionnaire mentionne clairement intervenir au titre du contrat DO; ce contrat prévoit une franchise de 300€; c'est cette franchise qui doit être appliquée.

Franchise que vous pouvez d'ailleurs aller réclamer au débiteur de la garantie, à savoir le CMI, et ce quel que soit le montant (bon, encore faut-il qu'il existe encore...).

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Je vais envoyé une LRAR au service de réclamation.

À agemi, je suppose donc.

Doublez par le même à QBE, en mentionnant cette copie sur le courrier à agemi.

Indiquez bien que faute de respect de leur part de leur obligation contractuelle, vous porterez votre réclamation auprès du médiateur des assurances (c'est gratuit).

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Je crains bêtement que ça se retourne contre moi et qu'il me retire plus encore, ce qui me mettrais dans une sale situation....

Non, pas possible après la proposition faite ; il y a accord sur les dommages à défaut d'accord sur l'indemnité.

Il faudrait d'ailleurs que je vérifie le libellé exact de l'article du code des assurances pour voir s'il n'y a pas possibilité de pénalités de retard dans ce cas de figure.

Que signifie CMI ?

Constructeur de Maison Individuelle 

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- "et ce quel que soit le montant (bon, encore faut-il qu'il existe encore...)."

Vous parlez de quoi exactement ?

Du constructeur qui a réalisé l'ouvrage à qui vous pouvez réclamer le paiement de la franchise que vous subissez. Et qui donc ne doit pas avoir rippé les galoches entre-temps, sinon vous tapez dans le vide.

Dans le cas d'une garantie obligatoire où elle ne vous est pas opposable, la franchise mentionnée au contrat est réclamée au constructeur par l'assureur. Ce sous même condition que l'entreprise existe toujours (on fera exception du cas de l'artisan retraité pour lequel le contrat prévoit en principe l'annulation de cette réclamation).

Je n'avais pas vu cette réponse...

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Dans la première partie de votre précédent message vous dites que c’est à moi de réclamer le règlement de cette franchise auprès du constructeur.

Puis dans la seconde partie que c’est l’assureur qui reclame cette franchise au constructeur.

Qui donc doit la réclamer ?

Je vous ai mentionné 2cas de figure différents.

La seconde partie se réfère au cas où l'assureur est intervenu pour une garantie obligatoire et n'a donc pas pu opposer la franchise au bénéficiaire de l'indemnité. Dans ce cas, il va en réclamer le remboursement à l'entreprise titulaire du contrat et qui a réalisé (ou fait réaliser) les travaux.

La première partie se réfère au cas où l'assureur a pu opposé la franchise au bénéficiaire de la garantie. Dans ce cas, c'est ce bénéficiaire ( ici vous en l'occurrence) qui '' doit '' réclamer remboursement de cette franchise au constructeur titulaire du contrat.

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En réalité si il accepte de déduire une franchise de 300€ plutôt que 1500€ ca m’ira très bien. Je ne me battrais pas pour 300€ surtout auprès du constructeur qui me fera ramer pendant des années je le sais…

Oui, c'est une possibilité qui imposerait de passer par le tribunal pour forcer à payer, mais vu le coût d'une intervention d'huissier...

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Si vous me garantissez que c’est bien la DO qui s’applique, et que la franchise est de 300€ , je vais rédiger ce recommandé au service réclamation d’agemi et de QBE.

Les textes sont clairs et il n'y a à mon sens aucune interprétation possible.

Si votre réclamation n'aboutit pas favorablement il vous restera le médiateur des assurances.

Dans votre courrier de réclamation, précisez votre accord sur le montant arrêté des dommages en limitant votre réclamation au seul montant de la franchise appliquée, ce pour permettre à l'assureur de vous verser l'indemnité proposée (dont vous réclamez le versement à titre d'acompte) et vous permettre d'engager les travaux.

La DO ne veut pas intervenir parce que la réclamation est inférieure à 2000€. 

Le volet DO du contrat spécifie explicitement que la franchise afférente est de 300€. Le courrier de l'assureur faisant tout aussi explicitement état d'une intervention au titre de ce volet du contrat ne peut donc se prévaloir des termes d'un autre contrat.

NB : c'est de la même nature qu'opposer en MRH une exclusion spécifique à la garantie incendie pour un sinistre DDE...

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Don il faut réclamer à l'Assurance décennale qui ne peut refuser vu la jurisprudence

L'arrêt en question ne dit pas cela ; il casse au motif que le fondement décennal est inapproprié pour un recours de l'assureur décennal de l'entreprise titulaire contre (celle d') un sous-traitant.

=>

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;