Employeur peut il prélever directement le préavis
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 sept. 2024 à 08:33
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3 réponses
Modifié le 30 août 2024 à 20:39
Bonjour,
L'employeur pourra même contraindre à ce que le contrat illégalement formé soit rompu... Donc, en cas de demande de l'employeur vous encourez un risque d'obligation de quitter votre emploi actuel car commis en violation des droits de l'ancien employeur.
Il faut être audacieux pour se rendre au prud'homme quand on réalise soit même la faute.
CB
Modifié le 31 août 2024 à 11:09
Bonjour
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Je crois que vous ne comprenez pas .
Au CPH il y a deux parties :
Vous qui allez demander le paiement de votre salaire des heures travaillées : 1500e
Lui qui demandera les dommages et intérêts habituels à l'employé : 1500e
Donc 1500 gagnés - 1500 perdus, sauf erreur de ma part , cela fait 0e de gagné .
Sauf que ce que l'employeur peut aussi demander c'est un dédommagement de votre nouvel employeur s'il était informé .
S'il n'était pas informé de la situation, il y a un gros risques que vous perdiez votre nouvel emploi .
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Donc blanche niveau indemnité oui, mais pas sans conséquence sur votre nouvelle fonction .
31 août 2024 à 11:35
Je comprend toujours pas comment peuvent il me demander de payer les 1500 euro alors qu’ils les ont déjà pris mais je verrais bien
Modifié le 1 sept. 2024 à 08:42
Bonjour
Supposons que les prud'hommes condamnent l'employeur à vous reverser les 1500 euros prélevés à tort et vous condamne à de dédommager l'employeur à hauteur de 1500 euros pour n'avoir pas effectuer le préavis de démission
Au final , vous aurez déboursé 1500 e et l'employeur aura encaissé 1500 e
Dès lors pourquoi s'adresser aux prud'hommes si vous n'avez rien à gagner ? et ce d'autant plus que vous ne maitrisez pas du tout les procédures qui sont compliquées pour un profane
31 août 2024 à 12:03
Bonjour,
A voir également si le préavis est de date à date ou est calculé en mois entier...
Quelles sont vos dates (courrier de démission, date de préavis) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2024 à 20:50
Bonjour,
J’aurais accepter de payer le préavis sans soucis mais pas qu’on me prive d’un salaire pour lequel j’ai travailler, la faute a était commise surtout par l’employeur qui a fait une saisie sur salaire non justifié
30 août 2024 à 20:59
Question de point de vue. Vous avez également fauté et moralement vous avez planté votre employeur lui engendrant peut être un préjudice financier. Vous aurez peut être gain de cause de votre côté mais attention au retour de baton
31 août 2024 à 08:40
Bonjour
Si par extraordinaire l'employeur était condamné pour avoir prélevé à tort le préavis non effectué , ll ne fait aucun doute que vous serez condamné vous aussi au paiement du préavis
Bref ... Une opération blanche qui ne vous rapportera rien mis à part les difficultés pour mener seul une procédure longue et compliquée pour un profane avec des juges qui n'apprécieront pas trop de perdre leur temps pour ce genre de requête
31 août 2024 à 10:08
Pourquoi je devrais payer quelque choses qu’ils m’ont déjà pris ?
Modifié le 31 août 2024 à 10:58
Bonjour,
Selon votre propre logique, vous affirmez que vous n'avez rien versé à l'employeur, mais que l'employeur a omis de payer une partie de votre salaire, cf. votre propre message : "rélever mon préavis directement sur mon dernier salaire". Et c'est sur ce fondement que vous êtes allé aux prud'hommes. Si c'est pour un autre fondement vous êtes perdant à 100%.
Comme dans cette situation, vous considérez la somme litigieuse comme un défaut de salaire (et non une indemnisation), l'employeur peut demander à ce que vous le dédommagiez avec une indemnisation en bonne et dû forme.
Vous avez voulu jouer en lançant une procédure à l'encontre de l'employeur. Si l'employeur a les moyens d'avoir un avocat (même minable), il n'aura aucune difficulté à vous faire condamner.
Comme déjà exprimé justement par Milouski, les tribunaux étant engorgés les procédures telles que la votre ne sont guère appréciées. A savoir que les 4 conseillers prud'hommes (=équivalent des juges) ne sont pas des professionnels du droit mais 2 conseillers représentants le patronat et 2 conseillers représentants le salariat.
Dans votre situation, vous n'obtiendrez absolument rien des 2 représentants du patronats, et il est très certain qu'au moins l'un des 2 conseillers du salariat ne vous suivent pas (sur toute votre histoire en raison que vous soyez à l'initiative du litige par une faute grave, voir lourde), ce qui conduira à un rejet de votre demande. Dans ce cas, si l'employeur a demandé l'application de l'article 700, vous aurez peut-être sa note d'avocat à payer.
CB