Devis surévalué pour dégât des eaux
diverker - 30 août 2024 à 10:42
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2 réponses
Bonjour
J'ai subi un dégât des eaux dont les réparations vont être dédommagées par la police d'assurance de l'immeuble, le voisin du dessus responsable n'étant pas assuré.
Non, ce n'est pas pour cette raison.
Et vous ne vous êtes pas interrogé sur le fait que ce ne soit pas votre assureur qui intervienne pour indemniser un dommage à vos biens ?
28 août 2024 à 19:33
Bonjour,
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2024 à 22:19
Bonsoir,
je loue cet appartement . L'expert de l'assurance des locataires a évalué le sinistre à plus de 5000 euros et m'a par conséquent indiqué que l'assurance de l'immeuble prendrait le relais, les propriétaires de l'appartement du dessus n'étant pas assurés.
Manifestement, cet expert ne doit pas se tromper étant donné que l'assurance de l'immeuble est prête à payer pour le sinistre.
Je me demande s'il est possible d'envoyer le devis négocié avec l'entreprise, dont le montant dépasse de toutes façons le montant d'indemnisation que me propose l'assurance, le devis négocié étant moins élevé de 1500 euros par rapport au devis initial envoyé à l'expert, si l'entrepreneur fait figurer une ristourne commerciale.
Cette différence de montant entre le devis initial et un devis négocié peut-il permettre à l'assurance de refuser l'indemnisation en disant que c'est une tentative d'escroquerie alors même que le montant qu'elle compte me verser ne couvrira pas totalement les frais de remise en état ?
En vous remerciant pour votre aide
Modifié le 30 août 2024 à 10:48
L'expert de l'assurance des locataires a évalué le sinistre à plus de 5000 euros
Ce qui fait donc sortir ce sinistre d'IRSI...
.
et m'a par conséquent indiqué que l'assurance de l'immeuble prendrait le relais,
... pour le passer dans le cadre de la CIDECOP, qui implique l'intervention de l'assureur de l'immeuble pour les dommages aux biens du propriétaire non occupant.
.
Je me demande s'il est possible d'envoyer le devis négocié avec l'entreprise, dont le montant dépasse de toutes façons le montant d'indemnisation que me propose l'assurance, le devis négocié étant moins élevé de 1500 euros par rapport au devis initial envoyé à l'expert, si l'entrepreneur fait figurer une ristourne commerciale.
Rien ne vous interdit de l'envoyer...
Comme il est vraisemblable que l'assureur paiera en 2 temps, le second étant conditionné par l'envoi de la facture, le montant réel sera donc de toutes façons connu de l'assureur qui ne paiera pas plus que votre débours réel et/ou le montant arrêté par l'expert.
Pour le reste, il lui faudrait démontrer l'intention de frauder pour pouvoir refuser l'indemnisation.
À vous de voir si ce que vous transmettez constitue cette preuve.
Le cas échéant, personne n'est devin pour connaître la politique de l'assureur en réponse contre la fraude.
Compte tenu du contexte où vous disposez d'un recours direct contre le responsable (et des garanties contractuelles en jeu), il me paraît vraisemblable que l'assureur se limitera au paiement du solde réel (modulo franchise).