Comment contester le complément de loyer après trois mois ?
_lael_ Messages postés 4926 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 29 août 2024 à 15:53
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2 réponses
Modifié le 29 août 2024 à 15:54
"Y a-t-il d'autres voies pour contester le complément de loyer ?"
Passé trois mois, non.
Tel que rappelé par l'article que vous citez.
Il reste la possibilité de déposer un préavis en vue de résilier le contrat de location.
29 août 2024 à 15:03
Bonjour
Le complément de loyer est légal en cas d'élément "exceptionnel
Cela peut etre un balcon, une vue, un espace complétaire (type grenier), une decoration luxueuse etc.
Un vis à vis à moin de 10m ou un DPE mediocre n'interdit absoulement pas un complément de loyer.
Qu'est ce qui peut etre qualifié d'exceptionnel dans ce logement ?
En signant le bail vous avez accepté ce complément donc il est difficile de le contester aujourd'hui
29 août 2024 à 15:33
Bonjour, le 5e al. du III.B de l'art. 140 de la loi ELAN dispose que « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : (...) un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, (...) un vis-à-vis à moins de dix mètres (...). »
Par ailleurs il se trouve que le complément de loyer est justifié dans le bail par l'équipement du logement. Cet équipement ne sort pas de l'ordinaire, mais cet argument serait sujet à l'appréciation du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...