Comment contester le complément de loyer après trois mois ?
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement soumis à l'encadrement des loyers.
Mon bail comprend un complément de loyer illégal (présence d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, DPE de classe F ou G). Cependant je m'en suis rendu compte tard et n'ai pas saisi la commission de conciliation dans le délai de prescription de trois mois prévu au III.B de l'art. 140 de la loi ELAN.
Mon loyer dépasse par ailleurs le loyer de référence majoré, je vais donc le contester par l'action prévue au VI du même article lors du prochain renouvellement tacite. Est-il possible de modifier le complément de loyer à la même occasion ?
Y a-t-il d'autres voies pour contester le complément de loyer ?
Merci d'avance pour votre aide !
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2 réponses
"Y a-t-il d'autres voies pour contester le complément de loyer ?"
Passé trois mois, non.
Tel que rappelé par l'article que vous citez.
Il reste la possibilité de déposer un préavis en vue de résilier le contrat de location.
Bonjour
Le complément de loyer est légal en cas d'élément "exceptionnel
Cela peut etre un balcon, une vue, un espace complétaire (type grenier), une decoration luxueuse etc.
Un vis à vis à moin de 10m ou un DPE mediocre n'interdit absoulement pas un complément de loyer.
Qu'est ce qui peut etre qualifié d'exceptionnel dans ce logement ?
En signant le bail vous avez accepté ce complément donc il est difficile de le contester aujourd'hui
Bonjour, le 5e al. du III.B de l'art. 140 de la loi ELAN dispose que « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : (...) un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, (...) un vis-à-vis à moins de dix mètres (...). »
Par ailleurs il se trouve que le complément de loyer est justifié dans le bail par l'équipement du logement. Cet équipement ne sort pas de l'ordinaire, mais cet argument serait sujet à l'appréciation du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...