Location meublée LMNP à une société

Bonsoir,

Pour information, la procédure préconisée par @hoquei44 StatutMembre s'appelle un rescrit fiscal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

Ce rescrit engagera l'administration fiscale sur votre situation propre, mais n'engagera pas l'administration sur une situation qui ne sera pas strictement identique à votre situation (tant que la législation n'aura pas évolué d'ici là).

Je vous invite à lire le lien précité, pour avoir toutes les informations et modèles nécessaires.

Cordialement,

Bonjour,

On s'est posé la question cet hiver, car il s'agit d'un flou dans la règlementation.

Il faut que vous demandiez directement à l'administration fiscale leur position et l'appliquer. Dans le cas contraire, en fonction du contrôleur, il pourra choisir l'une ou l'autre position et vous serez systématiquement redressé.

CB

Merci les deux,  dans ce cas, l'idéal est d'éviter le bail de fonction. 

J'essaie de chercher les informations sur un point de location en LMNP concernant les charges d'électricité.

Quand je télécharge un modèle de location meublée sur notre site: Contrat de location meublé : PDF gratuit 2024 à télécharger (commentcamarche.com)

J'aimerais savoir si le propriétaire doit mettre les compteurs d'énergie à son nom entre intercontrats de location à chaque fois? 

Merci,

Pierre

L'article 35 du CGI indique que ça concerne également la "location indirecte", ce que j’interprète comme étant de la location à un exploitant qui va sous-louer ensuite :

"I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;

5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ;"

Mais une activité LMNP, bien qu'étant une activité de type "BIC", ce n'est fiscalement à priori pas tout à fait pareil.

L'activité LMNP bénéficie d'avantages fiscaux additionnels, mais je n'arrive pas à trouver quels articles définissent précisément ce qui rend une activité "LMNP" et pas juste "BIC".



Sachant que quand on regarde le BOFIP, il y a très peu d'informations.

Par exemple le §30 du bofip BOI-BIC-CHAMP-40-10 indique que la location à un exploitant qui va ensuite sous-louer dans le cadre d'une activité hôtelière ou para-hôtelière, relève bien de l'activité LMNP.

Par contre le cas de la location à un exploitant qui sous-loue à son propre personnel ou simplement pour l'hébergement d'un sous-locataire quelconque (résidence principale ou non) n'est pas abordé.
 

A priori la formulation large et non restrictive de l'article 35 CGI devrait quand même couvrir le cas de figure de la location à un employeur qui sous-loue à ses salariés.

Mais pour être sûr, il est préférable de demander un rescrit fiscal tel que suggéré dans les commentaires précédents.