France Travail et Auto entreprise
Résolu_lael_ Messages postés 5239 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2025 - 1 sept. 2024 à 14:57
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7 réponses
Bonjour,
La forme juridique ne semble pas adaptée à votre projet :
- vous devrez vous acquitter peu importe la forme des charges,
- dans le cas d'une micro le calcul (en résumé, c'est plus complexe que ça) serait le suivant : Montant de votre ARE versée = montant de votre ARE mensuelle (ce que vous recevriez sans l'activité de la micro) - 70% du CA de la micro du mois.
Renseignez vous plutôt sur un autre statut, en société
Bonne journée
28 août 2024 à 20:05
"J'aimerais savoir si on peut bénéficier des allocations chômage à 100%, tout en constituant un Chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur sans effectuer aucun prélèvement de quelques sortes que ce soit ? "
A 100%, non.
Il est question de "revenus professionnels" et non pas juste de salaire pour le calcul des droits.
Plus d'info au lien ci-dessous dans la section "Peut-on toucher l'ARE et travailler ?"
Voir notamment la partie "Activité non salariée" qui correspond à votre situation
1 sept. 2024 à 08:24
Entendu, merci à tous, je me rapproche des organismes compétents. Bonne journée
28 août 2024 à 16:19
En fait, par prudence, j'aimerais démarrer le plus simplement possible en tant qu'auto-entrepreneur. Par la suite si cela commence bien passer éventuellement sur un autre statut. Merci pour votre réponse : El85
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28 août 2024 à 19:44
Bonjour
Votre auto entreprise a été créée quand vous étiez salarié, donc avant la perte de votre emploi ou pas ?
29 août 2024 à 07:11
Bonjour,
Non pour le moment, je suis toujours dans l'entreprise, et mon contrat se termine mi-septembre, ensuite, je m'inscris à France Travail, après le premier versement ARE, je crée mon auto-entreprise.
29 août 2024 à 14:22
Donc il ne s'agira pas d'une activité conservée qui vous permettrait d'avoir vos ARE à 100% quelque soit le chiffre d'affaires
En revanche, les mois sans facturation vous aurez 100% ou moins selon chiffre d'affaires
Si vous avez besoin de trésorerie rapidement, vous pouvez opter pour l'ARCE
Modifié le 29 août 2024 à 07:17
Merci, je regarde la page du lien...
Un chiffre d'affaires n'est pas un revenu professionnel !
Un revenu professionnel, c'est quand le gérant de la micro-entreprise effectue un prélèvement mensuel ?
Modifié le 29 août 2024 à 14:11
"Un chiffre d'affaires n'est pas un revenu professionnel ! "
Le second est un pourcentage du premier en micro-entreprise (le terme "auto-entreprise" n’existe plus vraiment)
Ça n'a pas vraiment de sens d'en faire une distinction aussi stricte en EI (Entreprise Individuelle) dans la mesure où il n'y a pas de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui individuel.
Une EI est NOMINATIVE pour cette raison.
Pour rappel, une micro-entreprise est une EI au régime micro.
Si vous vouliez une distinction entre le patrimoine de la société et le vôtre il fallait opter pour une "vraie société" type SAS / SARL notamment.
Dans votre cas, le revenu c'est un pourcentage de chaque versement que vous percevez.
Vous ne pouvez pas le différer ni vous "verser" ou "prélever" un revenu à proprement dit.
Plus précisément, au régime micro, vos revenus c'est vos recettes moins l'abattement forfaitaire lié à votre activité.
Bonjour,
Je réitère mon conseil, vous devriez vous renseigner davantage, car dans le cadre d'une microentreprise, vous êtes soumis à l'impot sur le revenu :
Votre revenu retenu dans le cadre de l'indemnisation France Travail sera le chiffre d'affaires - les cotisations.
Il n'y a pas d'obligations de compte bancaire dédié, donc pas de notion de "prélèvement".
Vous devriez vous rapprocher de structure comme la BGE, la CCI, certains cabinets d'expertise comptable ou même France Travail pour être conseiller, accompagner et éclairer AVANT de vous lancer dans votre projet.
La microentreprise est, par bien des aspects, séduisante, mais n'est pas toujours la forme la plus adaptée, et reste de toutes façons une création d'entreprises, impliquant des droits et des devoirs.
Bonne journée
Modifié le 1 sept. 2024 à 14:58
"Il n'y a pas d'obligations de compte bancaire dédié"
Ce n'est pas tout à fait vrai.
C'est l'ouverture d'un compte professionnel qui n'est pas obligatoire, il est possible d’ouvrir un simple compte bancaire personnel à son nom propre.
Et selon l'Article L613-10 du code de la sécurité sociale il faut bien un compte dédié à l'activité si on dépasse les 10.000€ de CA deux années consécutives.
Sachant qu'en cas de contrôle, notamment par l'URSSAF, ils sont en droit de vous demander de présenter les relevés de compte de tous les comptes ayant servis à votre activité pour vérifier la correspondance entre ce qui a été déclaré et ce qui a été réellement perçu.
C'est donc mieux de ne recevoir des versements et de payer ses charges qu'à partir d'un unique compte.
Sinon il faudra justifier de toutes les rentrées d'argent non liées à l'activité qu'on a reçu et à défaut payer des charges sociales dessus ainsi que des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...