Problème SCI

Question

Bonjour,

J'ai fait une SCi avec mon ex conjoint et il était convenu qu'à notre séparation il rachète mes parts et que je puisse sortir de la société. Néanmoins il ne se passe rien depuis 2 ans bientôt. C'est SCi est un immeuble qui ne nous rapporte plus rien et est complètement déficitaire et il faudrait également faire des travaux dedans mais nous n'avons pas les moyens.

Je voudrais la vendre pour sortir de cette affaire mais lui refuse. Comment puis je faire. J'ai commencé à prendre contact avec un avocat mais cela reste flou et j'aurais aimé savoir quelle étaient les étapes pour le sortir de là.

Pour info pour de raisons administratives je suis gérante et je ne voudrais pas le transférer gérant car je n'ai pas confiance.

Merci de vos réponses

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !Pour résoudre ce problème, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour solliciter la dissolution de la SCI. Cette demande doit être justifiée par un mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de la société (article 1844-7 du Code Civil). Vous pouvez également demander à la justice de statuer sur la vente de l'immeuble. Le juge tiendra compte notamment du caractère déficitaire de la SCI et du besoin de réaliser des travaux. Il peut alors ordonner la vente de l'immeuble, malgré l'opposition de votre ex-conjoint. Enfin, vous avez le droit de vendre vos parts à une autre personne. Cependant, votre ex-conjoint dispose d'un droit de préemption, mais s'il refuse d'exercer ce droit, la vente pourra se réaliser. Dans tous les cas, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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