Droit de passage
CerfVigilant47 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 28 août 2024 à 10:38
2 réponses
27 août 2024 à 16:49
Toutes les décisions prises à propos de ce droit de passage figurent forcément dans les actes de vente, puisque les droits de passage authentiques concernent les terrains, pas les propriétaires, et restent donc attachés à ces terrains de vente en vente.
Un propriétaire d'un des terrains concernés par une servitude ne peut pas tout seul obtenir un éventuel arrêt de cette servitude sans que l'autre partie soit informée, surtout s'il s'agit du fonds dominant.
Dans votre cas, il reste cependant des questions :
- où se situe le domaine public le plus proche ? On n'en voit pas sur le schéma et l'objet d'une servitude de passage est justement de permettre d'atteindre le domaine public à partir d'un terrain enclavé.
- l'acte de servitude expose-t-il bien un droit de passage double ?
- le voisin a-t-il affirmé avoir en mains le jugement qu'il prétend exister ?
- avez-vous déjà posé ces questions à votre notaire ?
27 août 2024 à 16:53
Bonjour,
Que cette personne qui affirme prouve ses dires par un document officiel.
28 août 2024 à 10:38
Bonjour,
Oui tout à fait !
C'est exactement ce que nous avons demandé... à voir les documents en question, car nous, nous avons uniquement les documents que le notaire a transmis. À mon sens, si il existait ce type de documents, le notaire en serait informé.. Donc bon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2024 à 10:35
Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.
Pour répondre à vos questions :
- pour le domaine public, je viens de joindre un croquis démontrant cela
- pour l'acte de servitude, nous ne comprenons pas bien ce que nous avons sur le document qui date de 1880, suite à un souci à l'époque, d'accès à un puits, de passage de chariot, de boeufs etc... mais ce document est établi en vieux français, avec quelques tournures de phrase et utilisation de mots qui diffèrent un peu à aujourd'hui... Mais la décision à été confirmée suite à un procès en 1986, qui a obligé l'occupant précédent de la maison "voisine" à détruire un mur qu'il avait monté sur le passage pour bloquer l'accès aux propriétaires précédents de la maison de mes parents.
- Il a effectivement affirmé avoir des modifications d'expertise, des sois disant jugements, qu'il aurait fait faire à son nom, et comme c'est lui qui aurait payé pour ces expertises, il nous indique que si on veut la réponse il faut qu'on le fasse de notre coté et payer également. Il nous indique que c'est le notaire qui aurait mal fait son travail lors de l'acquisition de la maison par mes parents, qui aurait du avoir trouvé les infos...
- Nous avons rdv Samedi avec notre notaire.