Fin de bail chambre meublée

Bonsoir,

Le bail d'un logement meublé en résidence principale est reconduit de manière tacite.

Elle est donc obligée de donner congé (et non donner un préavis), congé qui devra respecter un délai de préavis d'un mois.

Tous les détails sont disponibles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Cordialement,

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié........................

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ATTENTION : un bail d'1 an (location classique meublée) qui commence le 13/09 année N (le 13/09 étant le jour de la remise des clés, mais pas obligatoirement le même jour que la signature du contrat) se termine le 12/09 année N+1 (et non pas, le 13/09 année N+1 : le 13/09 année N+1 serait le 1er jour du renouvellement tacite si votre fille ne donnait pas son congé).

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Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé (que le locataire peut donner à tout moment en cours de bail) et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard si location meublée (et 3 mois plus tard si location nue sans possibilité de préavis réduit à un mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour gagner quelques jours, votre fille peut faire une "remise en main propre du bailleur contre reçu/signature" : dans ce cas, elle doit prévoir 2 exemplaires strictement identiques de son courrier de congé (1 pour le bailleur et l'autre pour elle-même) qu'elle date et signe ET à faire dater ET signer au bailleur (qui n'est pas en droit de refuser).

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Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur, "PENDANT" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de le remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers.

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SI les charges sont "au forfait" :

- le montant dudit forfait est invariable tout au long d'une même location (quelles que soient les consommations réelles ou supposées);

- ça inclut systématiquement la TEOM : elle n'est donc pas à payer en plus du "loyer+forfait"... (sauf clause contraire mentionnée au contrat avant signatures).

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cdt.