Droit d'un prorpiétaire agé
jee pee Messages postés 42544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Un propriétaire âgé de 90 ans peut il donner congé à son locataire de 80 ans pour vendre sa maison , sans avoir à le reloger ? ( étant donné son âge)
Merci
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2 réponses
bonjour,
les conditions pour qu'un locataire soit dit "protégé" sont cumulatives pour lui mais sont alternatives pour le bailleur : ce qui veut dire que OUI, vous pouvez donner "congé pour vente" à votre locataire de + de 65 ans SANS avoir à le reloger puisque vous avez vous-même + de 65 ans.
Attention toutefois à respecter tous les points de la loi : je vous conseillerais volontiers de vous adresser à un professionnel pour rédiger votre notification de congé et la faire délivrer à votre locataire.
Il faut respecter le préavis (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, 3 mois si location meublée, sachant que c'est la date de réception effective du congé par le locataire qui compte et PAS la date d'envoi de la notification du congé par le bailleur // mention obligatoire du droit de préemption pour une location nue // ..... et toute la paperasse obligatoire pour que le congé donné soit valable).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
Bonjour,
Le locataire âgé de plus de 65 ans ET avec des ressources modeste est protégé, le bailleur qui veut lui donner congé doit lui trouver un logement équivalent.
Mais le bailleur lui même âgé de plus de 65 OU ayant des ressources modestes est exempté de cette obligation de relogement.
voir : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/comment-mettre-fin-au-bail-d-un-locataire-age/a23560
Dans votre cas, le bailleur peut donc vous donner congé pour vendre aux conditions habituelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...