Droit d'un prorpiétaire agé

chantbrive Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024 - 25 août 2024 à 19:55
jee pee Messages postés 40447 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 août 2024 à 20:07

Bonjour ,

Un propriétaire âgé de 90 ans peut il donner congé à son locataire de 80 ans  pour vendre sa maison , sans avoir à le reloger ? ( étant donné son âge)

Merci 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié le 25 août 2024 à 20:10

bonjour,

les conditions pour qu'un locataire soit dit "protégé" sont cumulatives pour lui mais sont alternatives pour le bailleur : ce qui veut dire que OUI, vous pouvez donner "congé pour vente" à votre locataire de + de 65 ans SANS avoir à le reloger puisque vous avez vous-même + de 65 ans.

Attention toutefois à respecter tous les points de la loi : je vous conseillerais volontiers de vous adresser à un professionnel pour rédiger votre notification de congé et la faire délivrer à votre locataire.

Il faut respecter le préavis (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, 3 mois si location meublée, sachant que c'est la date de réception effective du congé par le locataire qui compte et PAS la date d'envoi de la notification du congé par le bailleur // mention obligatoire du droit de préemption pour une location nue // ..... et toute la paperasse obligatoire pour que le congé donné soit valable).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

cdt.


1
jee pee Messages postés 40447 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 4 998
25 août 2024 à 20:07

Bonjour,

Le locataire âgé de plus de 65 ans ET avec des ressources modeste est protégé, le bailleur qui veut lui donner congé doit lui trouver un logement équivalent.

Mais le bailleur lui même âgé de plus de 65 OU ayant des ressources modestes est exempté de cette obligation de relogement.

voir : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/comment-mettre-fin-au-bail-d-un-locataire-age/a23560

Dans votre cas, le bailleur peut donc vous donner congé pour vendre aux conditions habituelles.


1