Devis signé pour des fenêtres et portes d'entrée
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour, nous avons signé un devis avec déjà 2 acomptes de verser, avec une pose inclus de la part de l'artisan pour des fenêtres et une porte d'entrée, au final il veut nous rembourser la pose et veut également que nous récupérons les fenêtres ainsi que la porte pour que nous les posions nous mêmes. Est ce légal de sa part ? Car dans ce cas je n'ai aucune garantie pour la pose si nous le faisons nous même ?
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1 réponse
Bonjour,
Est ce légal de sa part ?
Il a, à tout le moins, le droit de vous le proposer. Si vous êtes d'accord, vous signez un avenant, vous devenez propriétaire des portes et des fenêtres, vous récupérez (peut-être) une partie du montant de la pose, et vous n'êtes plus liés par un contrat.
Si vous n'êtes pas d'accord, les choses se compliquent. Il faut tout d'abord vérifier qu'il s'agisse bien d'acomptes et non d'arrhes (acomptes -> pas d'annulation possible sauf cas de force majeure cc 1218 / arrhes -> annulation possible mais remboursement du double)
A cela s'ajoute la possibilité pour l'artisan de déposer le bilan, auquel cas, sauf dispositions contraires, vous perdriez tout (fenêtres, porte, acomptes) ou presque.
Je n'ai aucune garantie pour la pose si nous le faisons nous même ?
En effet. Et vous devrez normalement également garantir pendant 10 ans votre construction, sauf à trouver un autre artisan qui accepte de les poser à votre place (cc 1792)
En conclusion
Si vous avez une protection juridique, je vous conseille de la contacter. Si les montants en jeu sont très élevés, passer par un avocat pourrait être une bonne idée.
Vous devez avant tout défendre vos intérêts, chose qui ne sera pas forcément garantie par une solution purement juridique.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...