Création d une route en bordure de mon terrain
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bern29 Messages postés 5086 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 23 août 2024 à 15:51
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bern29
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23 août 2024 à 15:51
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Bonjour,
dans le cas ou il s'agit d'une servitude de passage en limite, il n'y a pas de création de vue. (ça c'est pour le civil)
Pour les travaux, c'est le PLU ou en son absence, c'est le RNU sinon, le Maire reste décisionnaire