Quelle procédure à appliquer suite à décès d'un usufruitier
Résolubermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 août 2024 à 18:17
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1 réponse
Modifié le 15 août 2024 à 12:08
- doit-on quand même passer par un notaire pour régulariser la situation ?
La succession doit être confiée à un notaire mais l'usufruit détenu par votre belle-mère n'en fera pas partie. Il peut cependant conseiller votre épouse dans ses démarches notamment vis à vis des locataires.
Votre épouse a recueilli l'usufruit détenu par sa mère sans aucune formalité à accomplir.
- Peut-on faire directement le nécessaire auprès des locataires afin que ceux-ci fassent virer le montant du loyer sur le compte de mon épouse ?
Oui.
Votre épouse doit notifier au locataire le changement de propriétaire par un courrier explicatif en y joignant son Rib (envoi en recommandé + AR).
- Faut-il faire un avenant au bail de location ?
Non.
- Doit-on faire le nécessaire au service des impôts et si oui comment procéder ?
Le fisc doit être prévenu du décès et une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Il n'y a pas de démarche spécifique pour l'usufruit recueilli mais un courrier ou un mail par la messagerie sécurisée permettra d'éviter tout retard dans la mise à jour du dossier de votre épouse, ce qui est toujours mieux.
Le contrat de location reste en vigueur au décès du propriétaire. Il n’est pas nécessaire de modifier le bail, mais le nouveau propriétaire doit informer le locataire de la situation et lui communiquer les nouvelles coordonnées.
15 août 2024 à 18:17
Merci pour ces informations
Cordialement