Quelle procédure à appliquer suite à décès d'un usufruitier
Résolubermir71 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère a fait donation (démembrée) à mon épouse d'une maison qui est actuellement louée. Jusqu'à présent mon épouse qui est fille unique en avait la nu-propriété et ma belle mère l'usufruit. Ma belle mère vient de décéder et par conséquent mon épouse en récupère automatiquement la pleine propriété. A ce sujet que faut-il faire ?:
- doit-on quand même passer par un notaire pour régulariser la situation ?
- Peut-on faire directement le nécessaire auprès des locataires afin que ceux-ci fassent virer le montant du loyer sur le compte de mon épouse ?
- Faut-il faire un avenant au bail de location ?
- Doit-on faire le nécessaire au service des impôts et si oui comment procéder ?
Merci pour votre réponse
- Quelle procédure à appliquer suite à décès d'un usufruitier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Procédure collective - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
- doit-on quand même passer par un notaire pour régulariser la situation ?
La succession doit être confiée à un notaire mais l'usufruit détenu par votre belle-mère n'en fera pas partie. Il peut cependant conseiller votre épouse dans ses démarches notamment vis à vis des locataires.
Votre épouse a recueilli l'usufruit détenu par sa mère sans aucune formalité à accomplir.
- Peut-on faire directement le nécessaire auprès des locataires afin que ceux-ci fassent virer le montant du loyer sur le compte de mon épouse ?
Oui.
Votre épouse doit notifier au locataire le changement de propriétaire par un courrier explicatif en y joignant son Rib (envoi en recommandé + AR).
- Faut-il faire un avenant au bail de location ?
Non.
- Doit-on faire le nécessaire au service des impôts et si oui comment procéder ?
Le fisc doit être prévenu du décès et une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Il n'y a pas de démarche spécifique pour l'usufruit recueilli mais un courrier ou un mail par la messagerie sécurisée permettra d'éviter tout retard dans la mise à jour du dossier de votre épouse, ce qui est toujours mieux.
Le contrat de location reste en vigueur au décès du propriétaire. Il n’est pas nécessaire de modifier le bail, mais le nouveau propriétaire doit informer le locataire de la situation et lui communiquer les nouvelles coordonnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces informations
Cordialement