Etat des lieux de sortie après nouveau locataire

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé grand chose à ce sujet : "L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671)

Cependant, même si l'état des lieux effectué par un commissaire de justice n'est a priori pas contestable, il serait très simple pour l'ancien locataire de se défendre en prétendant que les dégradations éventuellement constatées sont le fait du nouveau locataire.

Au moins pour certaines dégradations (une rayure ou une casse peut apparaître lors du déménagement d'entrée, un jaunissement des murs ne peut pas apparaître en 3 jours...)

Bref, si votre état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire était à peu près conforme à l'ancien état des lieux, je vous conseillerais de laisser tomber. Sinon, vous pouvez contacter un commissaire de justice et lui demander conseil.

Peut-être que d'autres intervenants auront un avis contraire.

Cordialement,

bonjour,

• Un EDLS doit se faire dans un logement vidé de toutes les affaires personnelles du locataire sortant.
• L'EDLE du locataire entrant ne peut pas servir d'EDLS pour le locataire sortant.
• Aucun commissaire de justice (ex huissier de justice) ne se déplacera pour faire un constat d'EDLS dans un logement déjà investi par un nouveau locataire.
• Un EDLS fait par un commissaire de justice ne serait pas valable SI un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET des titulaires du bail) - et signé des parties prenantes - avait été fait antérieurement.
• SI pas d'EDLS contradictoire :

* le logement est présumé avoir été rendu en "Bon état" et le DG (Dépôt de Garantie) doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)....

* OU la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice dans les 3 mois maxi après le rendu des clés (voir le § II-C de mon topo).

.

• À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.