Mettre en location appartement conjugal en cas de divorse
Valentine741 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2024 - 10 août 2024 à 08:54
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2 réponses
10 août 2024 à 08:36
Bonjour
Vous n'avez que la jouissance de ce logement donc le droit d'y vivre, gratuitement au titre du devoir de secours ( si c'est le cas, c'est noté dans le jugement) ou onéreusement
Vous n'avez pas le droit de louer ce logement mis à part si votre ex veut le louer aussi et devrait vous partager le benefice ( m'enfin ce n'est pas si simple d'être bailleur)
Enfin suivant ou vous voulez déménager cela peut aussi remettre en question ce qui a été décidé pour les enfants .
Par de là, je vous conseille de voir avec votre avocat, il aurait peut être été plus pertinent de laisser la jouissance du bien à votre ex, et qu'il vous verse une pension de secours en numéraire .
10 août 2024 à 08:54
Je vous remercie de votre réponse éclairante mais je tiens à préciser que je n'ai pas eu le choix pour l'attribution du logement car il y a une ordonnance de protection et une procédure pénale en cours et c'est l'auteur présumé qui est extrait du logement.
J'en reparlerais donc à mon à avocat.et vous remercie encore de votre aide