Mettre en location appartement conjugal en cas de divorse
Valentine741 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai demandé le divorce et je suis propriétaire de mon appartement à 50% avec mon futur ex mari. La jouissances du logement m'a été attribué durant la procédure avec nos 3 enfants mais y rester est très difficile. Et je sais que la procédure sera longue pour vendre. C'est pourquoi je voudrais savoir si je peut louer cet appartement afin de relouer ailleurs pour vivre les enfants et moi plus sereinement cette période.
Je ne cherche pas à faire de bénéfices mais mon conjoint doit-il donner son accord ?
Merci de votre réponse
- Mettre en location appartement conjugal en cas de divorse
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez que la jouissance de ce logement donc le droit d'y vivre, gratuitement au titre du devoir de secours ( si c'est le cas, c'est noté dans le jugement) ou onéreusement
Vous n'avez pas le droit de louer ce logement mis à part si votre ex veut le louer aussi et devrait vous partager le benefice ( m'enfin ce n'est pas si simple d'être bailleur)
Enfin suivant ou vous voulez déménager cela peut aussi remettre en question ce qui a été décidé pour les enfants .
Par de là, je vous conseille de voir avec votre avocat, il aurait peut être été plus pertinent de laisser la jouissance du bien à votre ex, et qu'il vous verse une pension de secours en numéraire .
Je vous remercie de votre réponse éclairante mais je tiens à préciser que je n'ai pas eu le choix pour l'attribution du logement car il y a une ordonnance de protection et une procédure pénale en cours et c'est l'auteur présumé qui est extrait du logement.
J'en reparlerais donc à mon à avocat.et vous remercie encore de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...