Remboursement TVA pour vente appartement

Tessa - 9 août 2024 à 08:36
 Tessa - 9 août 2024 à 12:45

Bonjour,

J'ai acheté un appartement VEFA en 2013 avec un taux réduit de TVA à 7%. La livraison a eu lieu en juin 2015.

Aujourd'hui je souhaiterais revendre cet appartement et je devrais m'acquitter de la différence de TVA soit 13% avec un abattement de 90%, si je vends en 2024.

Je devrais attendre 10 ans pour ne pas rembourser la différencedeTVA, donc 2025.  Ma question, 10 ans à la date anniversaire donc en juin, ou dès janvier 2025, année civile?

Merci d'avance pour votre réponse 

Tessa

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