Oubli de transmission attestation achevement de travaux .
Bonjour, nous avons fait réhabiliter .notre façade en septembre 2018 ,je suis tombée gravement malade à cette époque puis divorce et nous avons oublié d envoyer notre attestation fin de travaux .
Nous avions gardé la maison en indivision et nous aimerions maintenant la vendre .
Pouvons nous apres 6 ans envoyer l attestation de fin de travaux à la mairie afin d etre en règle pour cette future vente .y aura t il des pénalités.
En vous remerciant .
A voir également:
- Oubli de transmission attestation achevement de travaux .
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Achevement cc - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Josh Randall
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Bonjour
Oui vous pouvez le faire même aujourd'hui. Sans aucune pénalité