Oubli de transmission attestation achevement de travaux .
Pauline.
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Pauline. -
Pauline. -
Bonjour, nous avons fait réhabiliter .notre façade en septembre 2018 ,je suis tombée gravement malade à cette époque puis divorce et nous avons oublié d envoyer notre attestation fin de travaux .
Nous avions gardé la maison en indivision et nous aimerions maintenant la vendre .
Pouvons nous apres 6 ans envoyer l attestation de fin de travaux à la mairie afin d etre en règle pour cette future vente .y aura t il des pénalités.
En vous remerciant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...