DP - Mise en demeure
PAPAOURS93
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut - Sachant que tous les autres voisons ont la même hauteur que nous.
L'achat sera effectué d'ici 10 jours
Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet
D'avance merci
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