DP - Mise en demeure

PAPAOURS93 - 5 août 2024 à 12:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 août 2024 à 01:25

Bonjour,

Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut - Sachant que tous les autres voisons ont la même hauteur que nous.

L'achat sera effectué d'ici 10 jours 


Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet

D'avance merci 

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
6 août 2024 à 01:25

Bonjour

La prescription commence à la date d'achèvement des travaux. Elle est de 6 ans au tire de la procédure pénale et de 10 ans en ce qui concerne votre responsabilité civile


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