Révision loyer bail commercial
RésoluBonjour,
J'ai oublié de réviser le loyer de mon bail commercial à la fin de sa deuxième période triennale, le 31 mars 2024.
Puis-je l'appliquer avec effet rétroactif au 01/04/24?
Cette révision est -elle plafonnée à 10% ?
Merci
Cordialement
Bernard
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Oui, tu peux réviser le loyer de ton bail commercial même si tu as oublié de le faire à la fin de la période triennale. Cependant, tu ne peux pas appliquer cette révision avec un effet rétroactif. La révision doit prendre effet à partir de la date de ta demande de révision.
Pour ce qui est du plafonnement, sauf clause contraire du bail, la loi prévoit que la révision ne peut pas conduire à une augmentation du loyer supérieure à 10% du loyer payé l'année précédente.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, tu peux réviser le loyer de ton bail commercial même si tu as oublié de le faire à la fin de la période triennale. Cependant, tu ne peux pas appliquer cette révision avec un effet rétroactif. La révision doit prendre effet à partir de la date de ta demande de révision.
Pour ce qui est du plafonnement, sauf clause contraire du bail, la loi prévoit que la révision ne peut pas conduire à une augmentation du loyer supérieure à 10% du loyer payé l'année précédente.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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