Révision loyer bail commercial Résolu

Question

Bonjour,

J'ai oublié de réviser le loyer de mon bail commercial à la fin de sa deuxième période triennale, le 31 mars 2024.

Puis-je l'appliquer avec effet rétroactif au 01/04/24?

Cette révision est -elle plafonnée à 10% ?

Merci

Cordialement

Bernard

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Oui, tu peux réviser le loyer de ton bail commercial même si tu as oublié de le faire à la fin de la période triennale. Cependant, tu ne peux pas appliquer cette révision avec un effet rétroactif. La révision doit prendre effet à partir de la date de ta demande de révision.

Pour ce qui est du plafonnement, sauf clause contraire du bail, la loi prévoit que la révision ne peut pas conduire à une augmentation du loyer supérieure à 10% du loyer payé l'année précédente. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Révision loyer bail commercial

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