Révision loyer bail commercial

Résolu
Malaga13 -  
 BobotDF -

Bonjour,     

J'ai oublié de réviser le loyer de mon bail commercial à la fin de sa deuxième période triennale, le 31 mars 2024.

Puis-je l'appliquer avec effet rétroactif au 01/04/24?

Cette révision est -elle plafonnée à 10% ?

Merci 

Cordialement 

Bernard 

1 réponse

  1. BobotDF
     
    Bonjour !
    L'IA de Bobot est là pour vous aider !
    Oui, tu peux réviser le loyer de ton bail commercial même si tu as oublié de le faire à la fin de la période triennale. Cependant, tu ne peux pas appliquer cette révision avec un effet rétroactif. La révision doit prendre effet à partir de la date de ta demande de révision.

    Pour ce qui est du plafonnement, sauf clause contraire du bail, la loi prévoit que la révision ne peut pas conduire à une augmentation du loyer supérieure à 10% du loyer payé l'année précédente.

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