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Droit immobilier

youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 1 août 2024 à 19:49
youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 1 août 2024 à 22:22

Bonsoir,

j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison avec une partie de 2500 m2 de terre agricole exploitée par un cultivateur sans bail ni versement de loyer au propriétaire.

Depuis plus de 2 mois j'attends la réponse de la SAFER pour le droit de préemption, ma question est celle-ci -la SAFER peut-elle en plus préempter sur la totalité des biens à savoir la maison et ses dépendances construites sur un terrain de 395m2.

Merci de prendre le temps de me lire.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Leo
1 août 2024 à 21:50

Bonjour

La Safer à 2 mois pour répondre . S'il n'y a pas de réponse,  cela signifie qu'elle ne préempte pas 
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Réponse 2 / 2
youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 1
1 août 2024 à 22:22

Bonsoir Leo ,

je vous remercie de votre réponse ,cela me conforte pour l'issue de mon projet.

Bonne soirée.
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