Droit immobilier
youpiya75
Messages postés
37
Statut
Membre
-
youpiya75 Messages postés 37 Statut Membre -
youpiya75 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonsoir,
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison avec une partie de 2500 m2 de terre agricole exploitée par un cultivateur sans bail ni versement de loyer au propriétaire.
Depuis plus de 2 mois j'attends la réponse de la SAFER pour le droit de préemption, ma question est celle-ci -la SAFER peut-elle en plus préempter sur la totalité des biens à savoir la maison et ses dépendances construites sur un terrain de 395m2.
Merci de prendre le temps de me lire.
Cordialement
A voir également:
- Droit immobilier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide