Vente d'un bien propre à une SCI qui n'est pas la mienne

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait vendre à une SCI et c’est comme vendre à n’importe quel autre acheteur. Vous percevez le prix de vente et c’est fini pour vous.
Ce sont les associés de la SCI qui pourraient percevoir d’éventuels loyers si ils décidaient de mettre le bien en location. 

Pas d’intérêt particulier pour vous mais c’est un acheteur comme un autre si vous voulez vendre le bien. 

Sur des sites comme pappers ou figaro entreprises vous pouvez facilement trouver les statuts de la SCI (=> le bien a pu être apporté dès la constitution de la SCI) ou les PV d’augmentation de capital (=> si le bien a été apporté par la suite). 
 

Sinon la différence principale c’est que lors d’une vente vous touchez le prix du bien alors que lors d’un apport vous ne recevez pas d’argent, juste des parts.

Ce serait plus facile pour vous aidez si on en savait plus sur le contexte de votre question je pense. 

Dans la deuxième possibilité vous ne « vendez » pas vraiment le bien. Juridiquement ça me fait sursauter lol. D’ailleurs il continue à vous appartenir indirectement puisque il appartient à une SCI dont vous détenez des parts. 
 

Mais vous ne devriez même pas vous poser cette question : j’imagine que vous avez un bien que vous voulez vendre et un acheteur, sinon vous ne seriez pas venu poser une question sur ce forum. L’acheteur il veut vous acheter le bien et payer le prix, pas vous accueillir comme associé dans sa SCI, sinon il vous l’aurait déjà proposé.

Donc dans votre cas, si j’ai bien compris vous n’avez pas vraiment de choix ni de questions à vous poser. Vous vendez à la SCI et vous percevez le prix de vente en cash, comme si vous aviez vendu à n’importe qui d’autre. 
 

Toutes mes précisions sur la différence entre vente et apport n’étaient là que pour répondre à vos questions sur les cas dans lesquels on a le droit au dividende.

Dt surtout ne vous excusez pas de ne pas tout comprendre, c’est normal. D’autant plus que je suis pas toujours très clair dans mes explications et que mes longs messages ont du vous embrouiller.

1/ Puis-je vendre mon bien immo à une SCI (qui n'est pas la mienne et que je n'ai pas créée) ? 

2/ Si oui (et je pense que oui), quelles seront les conséquences et les avantages pour moi de cette vente ? 

Oui

3/ Est-ce que je récupère des fonds et le bien appartient à la SCI comme elle appartiendrait à un particulier ?

Oui

Ou alors détiendrai-je des droits sur cet appartement (comme tiré des revenus locatifs si ce bien est mis en location par la SCI) ?

Non. Si vous vendez, vous n'avez plus aucun droit dans le bien. 

4/ Enfin, quel serait mon intérêt de faire cela ?

Ni plus ni moins d'intérêt que de vendre à un particulier. Que vous vendiez à un particulier ou à une SCI ne change rien pour vous. 

Concernant un bien immobilier l’apport se fait obligatoirement devant notaire (et avec en plus une procédure de vote en AG de la SCI pour valider l’augmentation du capital).
 

Donc rassurez-vous, il y a suffisamment de traces écrites. 

Mais je ne comprends pas bien pourquoi vous parlez toujours de ces deux hypothèses, alors que l’objectif et les résultats sont quand même très différents.

Soit vous voulez vendre le bien et toucher l’argent, soit vous voulez conserver le bien via une SCI. Ce n’est pas du tout le même objectif donc ça m’étonne que vous sembliez hésiter entre les 2.

Bonjour, 

Merci, je crois qu'on dit à peu près la même chose alors. 

Il y a donc deux possibilités : vente à une SCI purement et simplement comme nous vendrions à un particulier. 

2e possibilité : vendre le bien à une SCI déjà existante et obtenir des parts sociales en devenant associé, donc apport du bien en nature. Pour cela, je percevrai des dividendes et un revenu locatif en cas de mise en location du bien. Le bien ne m'appartient plus mais appartient à la SCI. 

Je pense avoir bien compris, si jamais vous voyez des incohérences dans ce que j'écris, n'hésitez pas à me le dire. 

Merci

Louise 

Bonjour, 

Je vous remercie pour vos retours. 

Je suis néanmoins assez surprise car je lis cà et là sur Internet sur de nombreux sites que la vente d'un bien à une SCI permet ensuite de détenir des parts sociales et de devenir associé. Si la SCI met en location ce bien, en tant qu'associé, je peux percevoir des dividendes. Loin de moi l'idée de vous contredire, mais comme je lis le contraire sur Internet. Je me dis aussi qu'il n'y a forcément un intérêt à vendre à ne SCI plutôt qu'à un particulier, les effets juridiques ne sont pas les mêmes et j'aimerais comprendre quels sont ces effets. 

Merci encore pour vos réponses à venir.

Louise

D'accord je vous remercie.

Comment savoir, par quels documents j'entends, puis-je savoir si un bien a été vendu à une SCI avec attribution de parts sociales ou vente  à une SCI tout court comme si c'était une vente à un particulier ? 

Merci par avance.

Je vais préciser encore un peu plus mon propos : si je vends mon appartement à une SCI, le fait de vendre cet appart après la création de la SCI, il y a deux possibilités si je comprends bien et dites-moi si je me trompe stp :

- le bien est vendu purement et simplement à la SCI (comme pour une vente normale avec un particulier)

- j'apporte le bien en nature à la SCI que je n'ai pas créé mais qui a été créé par d'autres) et je détiens des parts sociales de cette SCI après l'apport en nature de ce bien. Quels sont les documents qui prouvent que je détiens ou ne détiens pas des parts sociales au sein de cette SCI ? 

C'est surtout cette dernière question qui est importante. 

Merci.

Louise 

il y a deux possibilités si je comprends bien et dites-moi si je me trompe stp :

- le bien est vendu purement et simplement à la SCI (comme pour une vente normale avec un particulier)

Oui, 1ère possibilité 

- j'apporte le bien en nature à la SCI que je n'ai pas créé mais qui a été créé par d'autres) et je détiens des parts sociales de cette SCI après l'apport en nature de ce bien.

Oui, 2ème possibilité.

C'est l'une ou l'autre. 

Quels sont les documents qui prouvent que je détiens ou ne détiens pas des parts sociales au sein de cette SCI ?

Si vous ne détenez pas de parts, vous n'avez aucun document. 

Si vous détenez des parts suite à votre apport, cela fera l'objet d'actes qui devront être enregistrés et publiés et dont vous pourrez détenir un original ou une copie (selon le nombre d'exemplaires originaux dressés et enregistrés).

(voir aussi message 10)

Et ne m'engueulez pas si je n'ai pas compris lol