Litige état des lieux sortie
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 22 juil. 2024 à 14:55
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1 réponse
Modifié le 22 juil. 2024 à 14:57
bonjour,
non, les réparations de dégradations mentionnées sur un EDLS (signé des parties prenantes) doivent être faites à l'identique OU du moins si le bailleur veut améliorer l'élément dégradé par une solution inexistante sur l'EDLE, il peut, MAIS à ses propres frais non récupérables sur le locataire.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
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cdt.
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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