Litige état des lieux sortie
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué avec mon conjoint un appartement très vieux meublé dont le parquet était du bois brut, non vitrifié et noté en état d’usage, usé, rayé à l’entrée sur l’état des lieux.
a la sortie de ce logement 8 mois plus tard, l’agence veut nous imputer 593€ sur notre caution pour motif « remise en état parquet séjour/cuisine) » et comme devis 593€ justifiant du ponçage et vitrification du sol.
ont il le droit ?
sachant que sur l’état des lieux de sortie, le parquet séjour est identique à l’entrée , et la cuisine relève en plus « quelques taches de peinture » miniscules qui étaient déjà présente à l’entrée mais qui étaient passé à la trappe.
Est ce à nous de payer une vitrification pour un sol qui ne l’était pas à l’entrée ?
1 réponse
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bonjour,
non, les réparations de dégradations mentionnées sur un EDLS (signé des parties prenantes) doivent être faites à l'identique OU du moins si le bailleur veut améliorer l'élément dégradé par une solution inexistante sur l'EDLE, il peut, MAIS à ses propres frais non récupérables sur le locataire.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
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cdt.
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...