Litige état des lieux sortie

Question

Bonjour,

Nous avons loué avec mon conjoint un appartement très vieux meublé dont le parquet était du bois brut, non vitrifié et noté en état d’usage, usé, rayé à l’entrée sur l’état des lieux.

a la sortie de ce logement 8 mois plus tard, l’agence veut nous imputer 593€ sur notre caution pour motif « remise en état parquet séjour/cuisine) » et comme devis 593€ justifiant du ponçage et vitrification du sol.

ont il le droit ?

sachant que sur l’état des lieux de sortie, le parquet séjour est identique à l’entrée , et la cuisine relève en plus « quelques taches de peinture » miniscules qui étaient déjà présente à l’entrée mais qui étaient passé à la trappe.

Est ce à nous de payer une vitrification pour un sol qui ne l’était pas à l’entrée ?

djivi38 · Answer

bonjour,

non, les réparations de dégradations mentionnées sur un EDLS (signé des parties prenantes) doivent être faites à l'identique OU du moins si le bailleur veut améliorer l'élément dégradé par une solution inexistante sur l'EDLE, il peut, MAIS à ses propres frais non récupérables sur le locataire.

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Litige état des lieux sortie

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