Vente voiture après succession
Bonjour,
Avec ma soeur, nous avons hérité de la voiture de notre père.
Nous souhaitons la vendre. Je précise qu'elle n'a pas roulé sur la voie publique depuis le décès.
Sur le site de l'ANTS, il faut choisir si on fait la démarche soi-même ou pour autrui.
Je ne sais pas quoi choisir.
Je ne suis pas la titulaire de la carte grise puisqu'elle est au nom de mon père.
Et je ne suis pas non plus co-titulaire ou mandataire.
Que dois-je choisir ?
Merci de votre aide.
1 réponse
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Ce lien devrait vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#0
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@Caraf
Pourtant en cochant votre situation au fur et à mesure de l'affichage, vous obtiendrez les enseignements dont vous avez besoin.
Si aucune démarche n'a été faite depuis le décès, vous n'êtes pas titulaire ou cotitulaire de la la carte grise puisqu'elle est toujours au nom du défunt.
Vous avez très certainement besoin de l'acte de notoriété effectué par le notaire, si la succession a bien été confiée à un notaire.
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@Gayomi
Oui mais le process à suivre sur ANTS est binaire : titulaire ou co-titulaire.
Et je ne dois pas être la première personne à hériter d'une voiture destinée à être vendue.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...