Vente voiture après succession
Caraf
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Gayomi
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22 juil. 2024 à 10:06
22 juil. 2024 à 10:06
Ce lien devrait vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2024 à 10:27
Et bien non car je l'ai déjà lu et cela ne répond pas à ma question.
Suis-je considérée comme titulaire de la carte grise ou bien comme co-titulaire ?
Je penche pour la 2è option puisque nous sommes deux héritières.
Modifié le 22 juil. 2024 à 11:11
Pourtant en cochant votre situation au fur et à mesure de l'affichage, vous obtiendrez les enseignements dont vous avez besoin.
Si aucune démarche n'a été faite depuis le décès, vous n'êtes pas titulaire ou cotitulaire de la la carte grise puisqu'elle est toujours au nom du défunt.
Vous avez très certainement besoin de l'acte de notoriété effectué par le notaire, si la succession a bien été confiée à un notaire.
23 juil. 2024 à 14:34
Oui mais le process à suivre sur ANTS est binaire : titulaire ou co-titulaire.
Et je ne dois pas être la première personne à hériter d'une voiture destinée à être vendue.