Renonciation à succession d'un français décédé au Maroc

caroetgreg Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2024 - Modifié le 21 juil. 2024 à 15:51
caroetgreg Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2024 - 21 juil. 2024 à 23:04

Bonjour

Mon père est décédé au Maroc où il était résident depuis sa retraite. Il n'avait ni bien en France, ni bien au Maroc, et sa succession est déficitaire.

Sa femme avec qui il vivait séparément est domiciliée en France.

Mon frère et moi (ses seuls enfants) sommes français et vivons en France. Nous voudrions renoncer à sa succession mais nous ne savons pas où envoyer le formulaire Cerfa 15828*05 puisqu'il est indiqué de l'envoyer au tribunal judiciaire de son dernier domicile.

Sur le conseil d'un notaire questionné sur ce cas et qui ne savait pas répondre, j'ai questionné le consulat qui me répond : " A priori, chez le notaire en charge de la succession ou au tribunal judiciaire de son dernier domicile en France".

Un second notaire questionné m'a répondu que c'était peut-être auprès du tribunal judiciaire de mon domicile et m'a conseillé de contacter ce tribunal. Ce que j'ai fait. La réponse fut qu'ils ne sont pas compétents car mon père n'était pas domicilié dans leur secteur et de voir, éventuellement avec celui de Paris.

J'ai donc appelé le tribunal de Paris. J'ai eu une personne plus loquace qui connait bien le problème car elle est régulièrement sollicitée pour ce genre de situation et que, malheureusement, il aurait fallu que mon père ait un bien ou un domicile à Paris. Elle m'a aussi parlé d'un vide juridique... d'un règlement de la cour de justice européenne incomplet (arrêt du 2 JUIN 2022 ?).

Où est la bonne réponse ? Comment renoncer à cette succession ?

Merci de votre aide

1 réponse

caroetgreg Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2024
21 juil. 2024 à 23:04

Pour compléter mon sujet : Au lieu de déposer ce formulaire Cerfa auprès d'un tribunal judiciaire, un notaire peut-il faire une attestation de renonciation à succession ?

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