Vente maison familiale et héritage
Kleonna -
Bonjour,
voici le tableau :
mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère, ma sœur et moi avons donc une attestation de propriété pour la maison répartie de la façon suivante :
« à concurrence de moitié en toute propriété et moitié en usufruit » pour ma mère
« à concurrence de moitié en nue propriété, conjointement et indivisément » entre ma sœur et moi.
Or, ma sœur est décédée à son tour il y a 17 ans.
je reste donc la seule héritière et je présume que je récupère « sa part »
J’avais fait des démarches pour que ma mère (70 ans) organise sa succession avec une donation en ma faveur afin de limiter la fiscalité à son décès (elle y renonce finalement malgré le fait que nous (le notaire, moi, des amis)lui ayons bien expliqué l’intérêt et veut finalement vendre la propriété qui constitue le patrimoine familial….
Question 1 : a t elle besoin de mon accord ?
Question 2 : ma part est elle de 50% ?
Question 3 : est elle obligée de me donner ma part une fois le bien vendu ?
la propriété vaut sans doute aux alentours de 350 k€
Merci pour vos réponses
- Vente maison familiale et héritage
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1 réponse
ma sœur est décédée à son tour il y a 17 ans.
je reste donc la seule héritière et je présume que je récupère « sa part »
Vous présumez mais rien n'est moins sûr.
A priori, une partie de la succession de votre sœur est revenue à votre mère et le reste à vous.
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ?
Si ce n'est pas le cas, la démarche sera obligatoire préalablement à la vente.
... ma mère... veut finalement vendre la propriété...
Question 1 : a t elle besoin de mon accord ?
Oui. Vous devez être d'accord sur le fait de vendre et le choix de l'acquéreur + vous devrez signer tous les documents et actes officiels.
Question 2 : ma part est elle de 50% ?
Vous avez hérité de 25% en nue-propriété suite au décès un votre père.
Question 3 : est elle obligée de me donner ma part une fois le bien vendu ?
C'est le notaire qui répartira le produit de la vente entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces réponses