Vente maison familiale et héritage

Kleonna - 21 juil. 2024 à 17:53
 Kleonna - 21 juil. 2024 à 18:59

Bonjour,

voici le tableau : 

mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère, ma sœur et moi avons donc une attestation de propriété pour la maison répartie de la façon suivante : 

« à concurrence de moitié en toute propriété et moitié en usufruit » pour ma mère 

« à concurrence de moitié en nue propriété, conjointement et indivisément » entre ma sœur et moi.

Or, ma sœur est décédée à son tour il y a 17 ans.

je reste donc la seule héritière et je présume que je récupère « sa part »

J’avais fait des démarches pour que ma mère (70 ans) organise sa succession avec une donation en ma faveur afin de limiter la fiscalité à son décès (elle y renonce finalement malgré le fait que nous (le notaire, moi, des amis)lui ayons bien expliqué l’intérêt et veut finalement vendre la propriété qui constitue le patrimoine familial….

Question 1 : a t elle besoin de mon accord ?

Question 2 : ma part est elle de 50% ?

Question 3 : est elle obligée de me donner ma part une fois le bien vendu ? 

la propriété vaut sans doute aux alentours de 350 k€

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Gayomi Messages postés 18921 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 226
21 juil. 2024 à 18:40

ma sœur est décédée à son tour il y a 17 ans.

je reste donc la seule héritière et je présume que je récupère « sa part »

Vous présumez mais rien n'est moins sûr. 

A priori, une partie de la succession de votre sœur est revenue à votre mère et le reste à vous. 

La succession a-t-elle été confiée à un notaire ? 

Si ce n'est pas le cas, la démarche sera obligatoire préalablement à la vente. 

... ma mère... veut finalement vendre la propriété... 

Question 1 : a t elle besoin de mon accord ?

Oui. Vous devez être d'accord sur le fait de vendre et le choix de l'acquéreur + vous devrez signer tous les documents et actes officiels. 

Question 2 : ma part est elle de 50% ?

Vous avez hérité de 25% en nue-propriété suite au décès un votre père. 

Question 3 : est elle obligée de me donner ma part une fois le bien vendu ?

C'est le notaire qui répartira le produit de la vente entre vous. 

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Merci pour ces réponses 

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