Comment récupérer mon garage?
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
En 1993 J'ai hérité d'un garage fermé de la part de mes grands-parents (je dispose de l'acte notarié, il a bien été enregistré au Service des Impots, et je paie les taxes foncières et les charges de copropriété afférentes à ce garage.)
N'en ayant pas l'usage (je n'habite pas sur place), je l'ai laissé à ma soeur qui y entrepose son véhicule et l'utilise quotidiennement puisqu'elle réside sur place.
Je n'ai pas la clef de ce garage.
Il n'y a jamais eu d'écrit entre nous, elle ne m'a jamais versé de location, c'est un arrangement "familial".
Je souhaite vendre ce garage et lui ai donc demandé de le libérer.
Elle a refusé , et refuse de l'acheter
J'ai été contrainte de lui demander de quitter les lieux par sommation officielle de commissaire de justice. Ce jour, elle m'adresse un courrier d'avocat par lequel elle invoque l'article 2258 du code civil (prescription acquisitive, alors qu'elle ne dispose d'aucun élément) et elle prétend en être devenue propriétaire alors qu'elle sait pertinemment qu'elle ne l'est pas
C'est un coup de bluff de sa part, pour s'approprier un bien pour lequel elle ne dispose d'aucun titre
J'ai demandé un devis à un avocat pour procéder à son expulsion (4500 Euros !) devant le Tribunal Judiciaire
C'est beaucoup d'argent et beaucoup de temps (environ 18 mois) pour récupérer un bien qui m'appartient ....
J'avais pensé sinon à la démarche suivante : faire intervenir un serrurier pour changer la serrure? (en lui montrant mon titre de propriété)
Et si oui, comment faire si le véhicule de ma soeur se trouve à l'intérieur du garage ? Je lui laisse l'acccès le temps qu'elle l'enlève, ou je sors par mes propres moyens sa voiture? Puis-je faire intervenir la fourrière pour déplacer son véhicule?
A charge pour elle , si elle s'en sent capable, d'intenter une action en prescription acquisitive....
Merci de vos conseils
2 réponses
Mais si sa voiture est à l’intérieur du garage , comment faire ? vous demandez à une société de dépannage de venir et de sortir le véhicule ; quand aux effets personnels vous les mettez sur le parking ( ou le trottoir )
bien entendu il faudra que vous soyez sur place le jour J
Bonjour
première démarche à faire
lui envoyer un courrier R/AR en lui signifiant que vous vendez et que vous lui donnez un délai ( 60 jours ) pour vider le garage
passé ce délai : vous ferez intervenir un commissaire de justice et un serrurier pour changer le barillet de la serrure ( qui sera à sa charge )
Puis-je faire intervenir la fourrière pour déplacer son véhicule? NON puisque c'est un lieu privé
bonjour Dany311
Le courrier lrar lui a déjà été adressé avec la sommation de quitter les lieux .
Elle refuse purement et simplement .
Donc si je vous comprends bien , je demande à un serrurier de changer la serrure ( en présence d’un commissaire de justice)
Mais si sa voiture est à l’intérieur du garage , comment faire ?
Et je suppose qu’elle y a entreposé aussi certains effets …
la situation est complexe …
merci de votre réponse