Entretien pompe de relevage eaux pluviales
djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 22 juil. 2024 à 00:21
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2 réponses
19 juil. 2024 à 19:05
bonjour,
Je reprends le lien que j’avais déjà donné en janvier 2024 dans cette discussion de 2017 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7468411-entretien-pompe-de-relevage-probleme-proprietaire-locataire
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Cass.3° Ch. civ. du 18/12/2002 et Cass. 3° Ch. civ. du 27/5/2003
voir le tableau récapitulatif fiche 4-2 --> page 9 (/11) --> cadre 6 : "Eaux usées" --> 4° et dernier tiret : """L'entretien des pompes de relevage n'est pas récupérable sur le locataire."""
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"cette pompe a été installée lorsqu'elle occupait le logement."
Avez-vous fait un "avenant au bail" pour mentionner ce nouvel élément ainsi que sa date d'installation ?
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"Surtout qu'elle a versé des hydrocarbures dedans (constat fait par commissaire de justice) "
Donc mauvaise manipulation reconnue par un officier ministériel => la réparation incombe à votre locataire.... SI la pompe figure bien sur son contrat de location (sous forme d'avenant au bail puisque installation en cours de bail).
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cdt.
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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En attendant d'autres réponses, n'hésitez pas à contacter l'ADIL (voir le § II-M de mon topo).
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Et pour les canalisations d'eaux pluviales est-ce à la charge du locataire ? Et concernant l'entretien des espaces verts lorsque c'est bien précisé dans le bail que c'est à la charge des locataires et que cela n'a pas été fait. Est-ce récupèrable?
Je vous remercie pour votre gentillesse d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
22 juil. 2024 à 00:21
Un locataire est tenu d'entretenir le logement et les extérieurs, et n'est tenu qu'à des "menues réparations" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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Et au montant des devis (ou factures) le bailleur doit déduire la vétusté : si une grille de vétusté n'a pas été jointe aux exemplaires du contrat de location au moment des signatures, il est tout à fait possible de justifier du montant du taux de vétusté retenu en fournissant au locataire une copie d'un extrait d'une grille de vétusté provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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Relisez attentivement mon topo.... << Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. >> (par "devis" OU "factures").
Donc, des espaces verts à usage privatif (jardin d'une villa par exemple) doivent être entretenus par le locataire (que ce soit d'ailleurs mentionné ou pas sur le contrat de location), donc :
* si l'EDLS - signé des parties prenantes - mentionne par exemple "Jardin non entretenu"
* ET que l'EDLE mentionne que le jardin est entretenu (haies coupées, pelouse tondue, arbres/arbustes élagués,....) au jour de la remise des clés
* ET que l'EDLS (signé des parties prenantes) mentionne "Jardin non entretenu",
le bailleur sera en droit de faire une retenue sur le DG de son locataire (**), en la justifiant SOIT par un "devis" SOIT par une "facture" [ un "devis", même non accepté, est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) ], lors de la restitution du solde du DG dans les 2 mois maxi à partir du rendu des clés (à défaut, sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo).
(**) OU de l'informer qu'il conserve le DG ET qu'en plus, il lui réclame le surplus "montant devis moins montant DG" OU "montant facture moins montant DG".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...