- Propriétaire ne veut pas donner état des lieux d'entrée
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6 réponses
19 juil. 2024 à 20:31
Bonjour
c'est le propriétaire qui a décidé de faire l'EDL par un huissier ; ce n'est pas vous
donc vous n'avez rien à payer
Modifié le 19 juil. 2024 à 23:12
bonjour,
si votre bailleur a mandaté un commissaire de justice (ex huissier de justice) SANS que vous n'ayez fait obstacle à la réalisation d'un EDLE (= État Des Lieux Entrant) dit "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire), vous n'avez effectivement rien à payer, les émoluments dudit commissaire restent à la charge du bailleur, puisque ça a été son seul choix.
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En revanche, dans le cas contraire (= obstacle de l'une des parties), les émoluments du commissaire de justice sont à partager par moitié entre bailleur et locataire, et ce, SUR JUSTIFICATIF.
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Dans les 2 cas, le bailleur A OBLIGATION de vous transmettre gratuitement et sur votre demande exprès :
- SOIT le 2° original de l'EDLE contradictoire (mais le + souvent il ne fournit qu'une copie, bien que la loi du 6/7/1989 stipule que les EDL doivent être faits en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes),
- SOIT une copie du constat d"EDLE du commissaire de justice.
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cdt.
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Merci Djivi,
Que ce passe il si le propriétaire refuse de me donner la copie de l'état des lieux d'entrée ?
Cordialement.
Modifié le 20 juil. 2024 à 14:37
Savez-vous pour quelle(s) raison(s) votre bailleur refuse de vous faire parvenir une copie de l'EDLS du commissaire de justice ?
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Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Notez que cet art ne fait pas de différence entre EDL contradictoire ou établis par un commissaire de justice....
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Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
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Ce qui veut dire que le logement est considéré comme ayant été remis en "Bon état" (sans possibilité de contestation de la part de votre bailleur); ce qui implique que les mentions qui seront portées sur votre EDLS, lors du rendu des clés à la fin de votre location, seront comparées à du "Bon état" (moins l'état d'usure naturelle).
Bien que ce soit donc à votre avantage, si vous tenez à avoir un exemplaire de l'EDLE et que votre bailleur refuse de vous fournir un exemplaire établi par le commissaire de justice, il vous obtenir la preuve écrite de ce refus : adressez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de demande d'une copie de l'EDLE réalisé par le commissaire et pensez à y mentionner l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989...... (rappelez aussi que vous en avez fait plusieurs fois la demande, restée sans réponse).
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionIl ne veut pas me le donner car je ne veut pas payer les frais de l'huissier, voilà sa seul raison.
Modifié le 20 juil. 2024 à 17:52
!
... « (...) adressez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de demande d'une copie de l'EDLE réalisé par le commissaire et pensez à y mentionner l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989...... (...) » ©djivi38-2024
Sauf évidemment si vous persistez à refuser de payer votre quote-part telle que prévue ... dans le même article.
20 juil. 2024 à 19:43
bonjour,
je ne pense pas me tromper en disant que SI le locataire n'a pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLE contradictoire (mais on ne le sait toujours pas !), il n'a pas à verser une quote-part des émoluments du commissaire... ce qui n'empêche que, sur sa demande exprès, le bailleur DOIT fournir à son locataire un exemplaire (ou une copie) de l'EDLE dudit commissaire......
Et par conséquent, SI le locataire a fait obstacle à l'établissement d'un EDLE contradictoire (par exemple en ne se présentant à l'heure/jour convenus préalablement avec son bailleur, ou en refusant de signer l'EDLE), le bailleur s'est vu dans l'obligation de mandater un commissaire de justice.... et dans ce cas, les émoluments dudit fonctionnaire ministériel sont à partager par moitié entre bailleur et locataire : ce qui veut dire que le bailleur DOIT fournir à son locataire un exemplaire de l'EDLE, accompagné d'une copie de la facture du commissaire en échange du versement de sa quote-part (en général, le commissaire se fait payer entièrement par le mandant, ici le bailleur, à ce dernier se faire rembourser la moitié par son locataire, tout en lui fournissant copie de la facture du commissaire).
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20 juil. 2024 à 20:03
Nous n'avons pas fait obstacle à l'état des lieux et nous ne l'avons pas contredit.
20 juil. 2024 à 20:05
Il a decider tout seul de faire venir un huissier il ne nous en avait même pas parler.
D'ailleurs dans le bail il est bien stipulé que pour l'état des lieux nous n'avons rien à payé.
20 juil. 2024 à 20:11
Cest le propriétaire qui a fait venir l'huissier, à priori pour lui un etat des lieux entre nous n'aurai pas eu de valeurs jurique, pour faire l'état des lieux nous avons même pas était informé part lettre AR de sont passage.
Part ailleurs il est bien stipuler dans le bail que nous n'avons pas à payer pour l'état des lieux d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...