Mon propriétaire peut il me mettre dehors ?
Gwen
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16 juil. 2024 à 04:03
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 16 juil. 2024 à 04:15
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djivi38
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16 juil. 2024 à 04:15
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bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...........................
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Avez-vous bien reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
c'est à dire : pour la fin du bail en cours, avec respect du préavis des bailleurs (= 3 mois si location meublée, 6 mois si location nue), prix et conditions de vente mentionnés, droit de préemption mentionné, ... etc. etc. etc.
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Des infos ici : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=locataire+ne+quittant+pas+le+logement+suite+%C3%A0+notification+de+cong%C3%A9+pour+vente
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...