Préavis logement obtention capes

Lauu110 - 14 juil. 2024 à 17:27
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 15 juil. 2024 à 14:56

Bonjour,

Je viens d'obtenir le capes de lettres modernes, et je souhaitais savoir si la mutation que j'allais recevoir suite à l'obtention de ce concours me permettait d'avoir un préavis réduit à 1 mois ?

Je dois changer de région pour septembre et nous avons eu les résultats début juillet.

J'ai occupé un job (cdd 20h/semaine) pendant ma préparation qui a pris fin il y a une semaine, est-ce valable pour le motif de perte d'emploi et obtention d'un nouvel emploi ? Sachant que j'avais signé le bail 15 jours avant de signer mon cdd.

Merci à vous !

1 réponse

djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 15 425
15 juil. 2024 à 14:48

bonjour,

une mutation est un motif légal de préavis réduit à 1 mois... mais vous devez impérativement joindre le justificatif de cette mutation à votre courrier de congé, sous peine de voir votre préavis rester à 3 mois (OU, si ça en vaut encore la peine, sous peine de devoir redonner congé avec cette fois le justificatif du motif invoqué inclus au courrier de congé) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Puisque déménagement proche, je me permets de vous proposer, à toutes fins utiles, la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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À votre disposition si questions.

cdt.


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djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 15 425
15 juil. 2024 à 14:56

Ajout au 1° § de ma réponse :

... ce qui retarderait d'autant le début de votre préavis... puisqu'un congé donné avec préavis réduit à 1 mois DOIT être impérativement donné AVEC le justificatif du motif invoqué simultanément... (et que, bien entendu, un préavis ne peut démarrer qu'à la réception effective par le bailleur d'une notification de congé dûment constituée).

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