Préavis logement obtention capes
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 15 juil. 2024 à 14:56
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1 réponse
15 juil. 2024 à 14:48
bonjour,
une mutation est un motif légal de préavis réduit à 1 mois... mais vous devez impérativement joindre le justificatif de cette mutation à votre courrier de congé, sous peine de voir votre préavis rester à 3 mois (OU, si ça en vaut encore la peine, sous peine de devoir redonner congé avec cette fois le justificatif du motif invoqué inclus au courrier de congé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Puisque déménagement proche, je me permets de vous proposer, à toutes fins utiles, la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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À votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2024 à 14:56
Ajout au 1° § de ma réponse :
... ce qui retarderait d'autant le début de votre préavis... puisqu'un congé donné avec préavis réduit à 1 mois DOIT être impérativement donné AVEC le justificatif du motif invoqué simultanément... (et que, bien entendu, un préavis ne peut démarrer qu'à la réception effective par le bailleur d'une notification de congé dûment constituée).
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