Mon fils qui me loue sa maison veut la mettre en vente
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je paye un loyer de 650€ par mois a mon fils dont la maison. est a lui a t il le droit pour la vendre me mettre un autre bailleur avc moi comme locataire a l.interieur merci de votre réponse
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6 réponses
bonjour,
oui, votre fils, unique propriétaire de votre logement, est en droit de le vendre "occupé" (= avec vous dedans comme locataire).
Votre contrat de location INITIAL se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire... mis à part que ce dernier devra faire un "avenant au bail" aux exemplaires du contrat de location existants pour y noter ses nom/prénom/coordonnées postales/.... (art 3 loi 6/7/1989) et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire = la date à partir de laquelle vous devrez lui payer vos loyers et charges au prorata du mois en question.
Vous profiterez de cette brève rencontre pour lui demander son RIB (qu'il ne peut pas refuser de vous donner gratuitement), afin d'établir avec votre banque des "virements" (de loin préférables aux ''prélèvements", qui eux, ne vous laissent pas maître de vos comptes)... d'autant que la loi susdite stipule que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (= le bailleur ne peut donc pas s'y opposer ni imposer ce qu'il veut en la matière).
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cdt.
Bonsoir
Je vous remercie de votre réponse le nouveau propriétaire pourra t il augmenter mon loyer ou le laissera t il a 650€ par mois ce dont j avais oublier de préciser. sur mon message ?
Merci pour votre réponse
Cdl
Pour qu'une "révision annuelle de loyer" puisse être faite, il FAUT ABSOLUMENT qu'elle ait été mentionnée sur le contrat de location au moment des signatures. Il est interdit (sauf accord écrit et librement consenti du locataire) à un bailleur de rajouter sur un contrat initial une "révision annuelle de loyer" alors que celle-ci n'y a pas été mentionnée au moment des signatures dudit contrat.
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Je vous ai mis en gras, post 1, "sans aucun changement" : donc, si votre contrat de location (vous en avez bien un ?) ne comporte pas de "révision annuelle" de loyer (ni trimestre ni indice de référence), votre nouveau bailleur ne pourra pas en faire, et votre loyer restera au montant actuel.
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En revanche, s'il s'avère un jour que votre loyer devienne sous-estimé (par rapport à u bien équivalent dans le même secteur), il sera en droit de vous proposer [ donc possibilité légale de refuser (par courrier R+AR) ] un nouveau montant "ré-évalué" (je dis bien "ré-évaluation", ce qui est différent d'une "révision" annuelle) : pour cela, il devra suivre un protocole trèèèès strict... [ lire (au moins !) le § IV-B de mon topo ci-dessous, et le lien donné), et suite à votre refus (par exemple soit pour non respect de la procédure, soit pour une proposition d'augmentation trop forte du loyer, etc. ...), il pourra alors aller en justice et c'est le juge qui décidera de votre nouveau loyer :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Est-ce que vous disposez bien d'un bail écrit ?
Si oui, votre fils peut vendre sa maison "occupée" et le bail continuera dans les mêmes conditions avec votre nouveau propriétaire.
Je vous remercie tardivement car cela m inquiéter d' autant plus que j ai 71 ans et que j' adore cette maison ,je suis seule mon mari est descédé depuis 4 ans et maintenant il veut vendre la maison ,il y a des enfants qui n on aucun scrupule pour leurs parents c est triste d en arrivé là
Votre fils a-t-il vendu sa maison ? Avez-vous un nouveau bailleur ?
A-t-il bien conservé, sans rien changer, votre contrat de location initial (celui établi entre votre fils et vous) ?.......
Au cas où vous n'auriez pas eu de contrat de location avec votre fils ET où vous avez une preuve de vos paiements de loyer (quittances de loyer) ou de votre habitation dans ce logement (par exemple : factures d'électricité/gaz/eau/assurance habitation principale/avis de taxe d'habitation jusqu'à l'année 2022), vous disposeriez de ce qui s'appelle un "bail verbal".
Un bail verbal donne au locataire les mêmes droits et obligations que s'il avait été écrit... SAUF qu'il n'est pas écrit : ce qui veut dire qu'un contrat écrit peut être établi aux mêmes conditions que celles définies oralement.... mais...
... MAIS, comme pour être pratiquée (à moins que le locataire soit d'accord !!), une "révision annuelle" de loyer a l'obligation d'être mentionnée par écrit ET que dans un "bail verbal" elle ne peut pas l'être (comme dirait Monsieur de La Palisse !), un contrat écrit (qu'il soit établi à postériori par le même bailleur OU établi par un nouveau propriétaire quand il y a eu "vente occupée") NE POURRA PAS mentionner une "révision annuelle" de loyer et il NE POURRA PAS NON PLUS être demandé au locataire un loyer supérieur à celui versé pendant la durée du "bail verbal".
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Par ailleurs, SI vous avez un nouveau propriétaire ET SI vous êtes éligible à certaines allocations (APL, ALF, ALS), vous pouvez en faire la demande (sur le site de la CAF), alors qu'avec les mêmes revenus vous n'étiez pas éligible quand c'était votre fils qui était votre propriétaire.
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cdt.
il veut vendre la maison ,
il y a des enfants qui n on aucun scrupule pour leurs parents
La maison lui appartient. Il est libre d'en disposer. Il y a des enfants sans scrupules mais aussi des parents qui pensent que leurs enfants leur doivent tout. Je ne vous connais pas et je n'ai pas à juger de la situation, mais juste pour vous dire que, scupules ou pas, votre fils n'a pas l'obligation de vous loger même en payant un loyer.
Et vous n'avez jamais répondu au sujet de l'existence ou non d'un bail. La réponse est primordiale pour connaître vos droits.
Votre fils peut avoir des projets qui nécessitent qu'il dispose de liquidités. De votre côté, la situation actuelle vous convient parfaitement mais bénéficiez-vous d'un loyer à tarif préférentiel ou est-ce le tarif du marché ? Autrement dit, pourriez-vous vous reloger ailleurs ?
Cela fait plus d'un an que vous avez connaissance de son projet de vendre, il pourrait vous dire qu'il vous a "largement" laissé du temps pour vous organiser.
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Il n a pas encore vendu sa maison ,mais je me méfie avc lui donc je demande ce qui peut m arriver si il la revends ,vous m avez bien orienté ,car je n ai pas confiance en lui tantôt il vends tantôt il ne vends pas ,il est très instable dans ses précisions ,et c est là que cela m inquiète ,on ne sait pas avc lui sur qu elle pieds dansé ,mais je garde votre écrit comme cela il comprendra que je connais les lois aussi bien que lui
Je vous remercie beaucoup et vous souhaite un bon 14 juillet
Cdl roselyne
J ai oublié de rajouter que j' ai un bail renouvelable tous les 3 ans ,et je tiens à vous préciser que c est bien mon fils qui a voulue que l on quitte mon mari et moi notre logement ,pour ne pas le contrarien on n a accepté de venir vivre au treport dans la maison qu il nous avez choisi ,mais il nous avez dit que l on n' y resterez pour finir nos vieux jours ,après c est certain maintenant que son père est descédé il a changé bd avis pour me mettre un nouveau bailleur ,mais comme je vous disez ci dessus on ne sais pas si il va le faire ou pas ,comprenez moi a 71 ans je ne peux pas encore déménagé suite à ce qu il veut faire donc je resterez quitte a avoir un nouveau bailleur ,il nous a bien u avc cette histoire de maison ,si on aurait su on serez resté ou on n était apparavant
Cdl roselyne
J ai oublié de rajouter que j' ai un bail renouvelable tous les 3 ans ,
D'accord. Merci pour la précision.
Donc, soit votre bail se poursuivra avec l'acquéreur, s'il vend "occupé", soit il devra néanmoins respecter tout le formalisme nécessaire à une vente "libre".
,il nous a bien u avc cette histoire de maison ,si on aurait su on serez resté ou on n était
Je comprends mieux votre état d'esprit.
Et vous ne répondez toujours pas sur l'existence d'un bail écrit ! Le bail verbal pourrait se présumer du fait du paiement du loyer mais pour que vos paiements soient bien considérés comme tels encore faut-il un début de preuve, comme le fait qu'il les déclare dans sa déclaration annuelle de revenus.
Oui il déclare cette maison dans les impôts et mon bail est renouvelé tous les 3 ans ,donc maintenant si il préfère la vendre il le fait après tout c est sa maison et maintenant je comprends mieux qu il peut mettre un autre bailleur si il la vends avc moi a l' intérieur
Vous avez de la chance que votre fils fasse une "vente occupée" (= avec vous dedans), parce qu'il pourrait tout aussi légalement vouloir une "vente libre de toute occupation", en vous donnant "congé pour vente" pour la fin d'un bail en cours (donc tous les 3 ans) et dans ce cas, si vous ne pouviez/vouliez pas acheter, vous seriez obligée de quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (avec quelques conditions spécifiques pour le vendeur si vous étiez "locataire protégée").
Donc tout est bien qui finit bien....
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Et si le nouveau propriétaire voulait à son tour vous donner congé, il devrait respecter les conditions énoncées dans l'art 15-I de la loi du 6/7/1989.... mais vous êtes encore loin d'en être là !! et si ça devait arriver, vous pourriez, si besoin, revenir sur ce forum pour avoir des explications....
En attendant, reposez-vous et profitez bien de votre logement :-)
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