Mon fils qui me loue sa maison veut la mettre en vente
Gayomi Messages postés 19051 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 juil. 2024 à 23:06
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3 réponses
14 juil. 2024 à 21:21
bonjour,
oui, votre fils, unique propriétaire de votre logement, est en droit de le vendre "occupé" (= avec vous dedans comme locataire).
Votre contrat de location INITIAL se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire... mis à part que ce dernier devra faire un "avenant au bail" aux exemplaires du contrat de location existants pour y noter ses nom/prénom/coordonnées postales/.... (art 3 loi 6/7/1989) et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire = la date à partir de laquelle vous devrez lui payer vos loyers et charges au prorata du mois en question.
Vous profiterez de cette brève rencontre pour lui demander son RIB (qu'il ne peut pas refuser de vous donner gratuitement), afin d'établir avec votre banque des "virements" (de loin préférables aux ''prélèvements", qui eux, ne vous laissent pas maître de vos comptes)... d'autant que la loi susdite stipule que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement (= le bailleur ne peut donc pas s'y opposer ni imposer ce qu'il veut en la matière).
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cdt.
Bonsoir
Je vous remercie de votre réponse le nouveau propriétaire pourra t il augmenter mon loyer ou le laissera t il a 650€ par mois ce dont j avais oublier de préciser. sur mon message ?
Merci pour votre réponse
Cdl
Modifié le 14 juil. 2024 à 22:45
Pour qu'une "révision annuelle de loyer" puisse être faite, il FAUT ABSOLUMENT qu'elle ait été mentionnée sur le contrat de location au moment des signatures. Il est interdit (sauf accord écrit et librement consenti du locataire) à un bailleur de rajouter sur un contrat initial une "révision annuelle de loyer" alors que celle-ci n'y a pas été mentionnée au moment des signatures dudit contrat.
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Je vous ai mis en gras, post 1, "sans aucun changement" : donc, si votre contrat de location (vous en avez bien un ?) ne comporte pas de "révision annuelle" de loyer (ni trimestre ni indice de référence), votre nouveau bailleur ne pourra pas en faire, et votre loyer restera au montant actuel.
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En revanche, s'il s'avère un jour que votre loyer devienne sous-estimé (par rapport à u bien équivalent dans le même secteur), il sera en droit de vous proposer [ donc possibilité légale de refuser (par courrier R+AR) ] un nouveau montant "ré-évalué" (je dis bien "ré-évaluation", ce qui est différent d'une "révision" annuelle) : pour cela, il devra suivre un protocole trèèèès strict... [ lire (au moins !) le § IV-B de mon topo ci-dessous, et le lien donné), et suite à votre refus (par exemple soit pour non respect de la procédure, soit pour une proposition d'augmentation trop forte du loyer, etc. ...), il pourra alors aller en justice et c'est le juge qui décidera de votre nouveau loyer :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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14 juil. 2024 à 23:06
Est-ce que vous disposez bien d'un bail écrit ?
Si oui, votre fils peut vendre sa maison "occupée" et le bail continuera dans les mêmes conditions avec votre nouveau propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...