Mise en conformité électrique pour location

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un atelier que je viens de louer avec un bail précaire.

L'assureur de mon locataire lui demande  une mise en conformité électrique de l'atelier.

dans le bail, il est écrit: " le preneur supportera la charge de tous travaux rendus necessaires par  l'application de la réglementation actuelle et future concernant les normes et obligations de sécurité, hygiène  salubrité et conformité des locaux.....

Je voudrais savoir s'il m'incombe de faire ces travaux ou si le locataire doit le faire.

merci pour votre aide. 
Très cordialement.

_lael_ · Answer

Il n'existe aucune obligation pour le bailleur de "mettre aux normes" un logement.

Le bailleur a cependant un devoir d'information en présentant un diagnostic technique électrique au locataire (loi ALUR)

Également, en accord avec l'article 6 de la loi de 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne présentant pas de risques pour les personnes.

Cette obligation est hautement interprétable, mais je dirais, en gros, que cela revient à minima à résoudre les anomalies présentant un risque grave pour les personnes telles que l'absence de différentiel sur le tableau électrique, l'absence de prise de terre dans les pièces d'eau et cuisine et la présence de fils dénudés apparents.

.

Après, le bailleur n'a aucune obligation de résoudre les anomalies mineures telles que l'absence de prise de terre dans les pièces à vivre, cacher des câbles apparents non dénudés, etc...

djivi38 · Answer

@_lael_

Bonjour,

il s'agit ici d'une location bail commercial/professionnel : les obligations du bailleur sont-elles les mêmes que pour un bail logement d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 ?

Merci.

cdt.

Mise en conformité électrique pour location

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