Mise en conformité électrique pour location
Chrisjules2 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'un atelier que je viens de louer avec un bail précaire.
L'assureur de mon locataire lui demande une mise en conformité électrique de l'atelier.
dans le bail, il est écrit: " le preneur supportera la charge de tous travaux rendus necessaires par l'application de la réglementation actuelle et future concernant les normes et obligations de sécurité, hygiène salubrité et conformité des locaux.....
Je voudrais savoir s'il m'incombe de faire ces travaux ou si le locataire doit le faire.
merci pour votre aide.
Très cordialement.
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2 réponses
@_lael_ StatutMembre
Bonjour,
il s'agit ici d'une location bail commercial/professionnel : les obligations du bailleur sont-elles les mêmes que pour un bail logement d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 ?
Merci.
cdt.
Il n'existe aucune obligation pour le bailleur de "mettre aux normes" un logement.
Le bailleur a cependant un devoir d'information en présentant un diagnostic technique électrique au locataire (loi ALUR)
Également, en accord avec l'article 6 de la loi de 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne présentant pas de risques pour les personnes.
Cette obligation est hautement interprétable, mais je dirais, en gros, que cela revient à minima à résoudre les anomalies présentant un risque grave pour les personnes telles que l'absence de différentiel sur le tableau électrique, l'absence de prise de terre dans les pièces d'eau et cuisine et la présence de fils dénudés apparents.
.
Après, le bailleur n'a aucune obligation de résoudre les anomalies mineures telles que l'absence de prise de terre dans les pièces à vivre, cacher des câbles apparents non dénudés, etc...
Bonjour , merci pour votre réponse rapide.
Je ne loue pas un appartement mais un atelier à une société qui fait du stockage.
De ce que j'avais lu précédemment dans mes recherches, le diagnostic électrique n'est obligatoire que pour la location d'un logement d'habitation. Suis je dans le vrai?
Je vous remercie pour votre aide et pour le temps que vous accordez à me donner des réponses.
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement j'ai mal lu, merci de me l'avoir signalé.
Du coup effectivement, il n'existe pas ce genre d'obligations, le locataire accepte les lieux en l'état et doit faire son affaire des éventuels aménagements.