Caution solidaire manuscrite ?
_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 5 juil. 2024 à 15:16
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3 réponses
Modifié le 4 juil. 2024 à 17:13
Article 2297 du code civil visé par l'article 22-1 de la loi de 1989 :
"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. "
Il n'est donc pas question de "mention manuscrite" mais juste que la caution appose elle-même la mention, ce qui n'exclut donc pas d'inscrire la mention de manière informatisée et de procéder par signature électronique.
Modifié le 5 juil. 2024 à 07:22
Seule la signature est obligatoirement manuscrite, ce qui n'était pas le cas autrefois.
A toutes fins utiles, voici un modèle :
Avez-vous interrogé votre bailleur ?
4 juil. 2024 à 20:40
Bonjour
la caution personne physique appose elle-même la mention ; c'est à dire qu'elle l'écrit de sa propre main donc bien mention manuscrite
Modifié le 5 juil. 2024 à 15:18
La référence au caractère "manuscrit" a disparu le 25/11/2018 pour justement encourager la dématérialisation des actes, entre autres.
Dernier alinéa de l'article 22-1 loi 1989 jusqu'au 25/11/2018 :
"La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."
La version actuelle de l'article 22-1 où il n'y a plus trace de cette "mention manuscrite" :
"La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2024 à 17:27
Merci pour votre retour ! Cela signifie que je peux tout imprimer et faire uniquement signer le document ?
4 juil. 2024 à 17:55
Si vous l'avez rédigée vous-même vous pouvez l'imprimer directement et la signer oui.
Par contre imprimer directement un modèle fournit par le bailleur sans le recopier soi-même conduirait à la nullité de l'acte.
Modifié le 5 juil. 2024 à 15:09
Je ne comprends pas trop les -1.
J'ai produit plusieurs types d'actes de cautionnement devant le juges des contentieux de la protection (JCP), qui ont toujours validé la conformité aux articles que je mentionne plus haut.
1) Modèle d'acte de cautionnement en PDF avec des lignes laissées vides pour que la caution solidaire recopie elle-même via ordinateur ou à la main les mentions obligatoires puis signe
2) Acte de cautionnement généré via le site de signature électronique où la caution doit apposer par des clicks les mentions et écrire en chiffre et lettre elle-même le montant du loyer avant de signer électroniquement
3) Acte de cautionnement reproduit intégralement par informatique par la caution solidaire en se basant sur le modèle sur le site de Service Public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement . Je me contentais de leur envoyer le lien de ce modèle à recopier.