Droit de délaissement

tatata680 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 3 juil. 2024 à 10:39
tatata680 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 3 juil. 2024 à 12:44

Bonjour à tout le monde,

Suite à une opération de restauration immobilière avec déclaration d'utilité publique, le préfet a effectué un arrêté préfectoral (d'où le nom) et confié la restructuration de certains immeubles dans la ville où je loue mon appartement:

https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions/2023-09-11-DUP-Operation-de-restauration-immobiliere-MULHOUSE-secteur-Franklin-et-Briand2

Cette même ville a confié la gestion des opérations à une entreprise urbaine avec laquelle j'ai échangé et le chargé d'affaires m'a dit qu'ils n'avaient pas vocation à reprendre le logement comme mon appartement est dans une copropriété et non un immeuble / lot à part entière.

Puis je effectuer mon droit de délaissement auprès de la commune et ai je raison dans ma démarche?

L'article 4 de l'arrêté mentionne bien que j'ai un droit de délaissement... si un spécialiste ou quelqu'un ayant l'expérience peut me répondre, ça m'aiderait grandement.

Merci par avance 

2 réponses

BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
3 juil. 2024 à 12:03

Oui le droit de délaissement est à faire valoir auprès de la collectivité, pas auprès du maître d’œuvre.

C'est d’ailleurs mentionné an clair dans l'article 4 de l'arrêté : "La présente déclaration d’utilité publique de restauration immobilière, ouvre un droit de délaissement aux propriétaires et copropriétaires, opposable à la commune de Mulhouse."

Faites donc les démarches auprès de la mairie.

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tatata680 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024
3 juil. 2024 à 12:44

J'étais surpris que le chargé d'affaire ai refusé ma demande ou à minima me demander de voir avec la mairie.

Merci en tout cas pour votre retour et très bonne journée

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