Droit de délaissement
tatata680 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tout le monde,
Suite à une opération de restauration immobilière avec déclaration d'utilité publique, le préfet a effectué un arrêté préfectoral (d'où le nom) et confié la restructuration de certains immeubles dans la ville où je loue mon appartement:
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions/2023-09-11-DUP-Operation-de-restauration-immobiliere-MULHOUSE-secteur-Franklin-et-Briand2
Cette même ville a confié la gestion des opérations à une entreprise urbaine avec laquelle j'ai échangé et le chargé d'affaires m'a dit qu'ils n'avaient pas vocation à reprendre le logement comme mon appartement est dans une copropriété et non un immeuble / lot à part entière.
Puis je effectuer mon droit de délaissement auprès de la commune et ai je raison dans ma démarche?
L'article 4 de l'arrêté mentionne bien que j'ai un droit de délaissement... si un spécialiste ou quelqu'un ayant l'expérience peut me répondre, ça m'aiderait grandement.
Merci par avance
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2 réponses
Oui le droit de délaissement est à faire valoir auprès de la collectivité, pas auprès du maître d’œuvre.
C'est d’ailleurs mentionné an clair dans l'article 4 de l'arrêté : "La présente déclaration d’utilité publique de restauration immobilière, ouvre un droit de délaissement aux propriétaires et copropriétaires, opposable à la commune de Mulhouse."
Faites donc les démarches auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...