Droit de délaissement
tatata680
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A voir également:
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BmV
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3 juil. 2024 à 12:03
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Oui le droit de délaissement est à faire valoir auprès de la collectivité, pas auprès du maître d’œuvre.
C'est d’ailleurs mentionné an clair dans l'article 4 de l'arrêté : "La présente déclaration d’utilité publique de restauration immobilière, ouvre un droit de délaissement aux propriétaires et copropriétaires, opposable à la commune de Mulhouse."
Faites donc les démarches auprès de la mairie.
tatata680
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3 juil. 2024 à 12:44
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J'étais surpris que le chargé d'affaire ai refusé ma demande ou à minima me demander de voir avec la mairie.
Merci en tout cas pour votre retour et très bonne journée