Fonction publique : non renouvellement de CDD et fin de CDD
RésoluBonjour à toutes et tous
Je voudrais savoir si, dans la fonction publique, une notification de non renouvellement de CDD avant le terme contractuel de celui-ci vaut comme fin de CDD ou bien si le CDD se termine à la date indiquée sur le contrat ?
Merci à vous toutes et tous
3 réponses
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Bonjour
Une notification de non renouvellement veut bien dire que le contrat ne sera pas renouvelé .
Pas que la date initiale de fin se termine avant le terme prévu .
Il est normal que cette notification arrive avant le terme : il y a un délai de prevenance pour que , justement, il n'y ait pas préjudice, et qu'on puisse chercher avant le terme un autre emploi .
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kang74
Merci mille fois !
Très bon dimanche à vous !
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Bonjour
Cette notification de non renouvellement du CDD qui est signifiée par l'employeur public est également importante vis à vis de l'assurance chomage
La fin de contrat sera bien assimilée à une perte involontaire d'emploi susceptible de permettre l'ouverture de droits au chomage indemnisé si le CDD a duré au moins 6 mois
Dans le secteur public et contrairement au secteur privé , le fait de refuser une proposition de renouvellement est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage
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Mille mercis ! C'est très clair !
La législation juridique et financière évolue en permanence...