Aide résiliation centre européen de formation
Ulysse5818 Messages postés 12515 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 juin 2024 à 18:18
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2 réponses
27 juin 2024 à 17:15
Bonjour,
Si vous résiliez dans les 3 mois après signature, l’organisme peut vous réclamer une indemnité de résiliation qui ne peut pas dépasser 30 % du montant de la formation.
Si vous souhaitez résilier passé ce délai de 3 mois, ce sont les conditions financières prévues à votre contrat qui s’appliquent. Vous pourriez ainsi avoir à payer la totalité des sommes restant dues sans avoir de recours possible.
Reste la résiliation pour force majeure. Vous devrez régler les sommes correspondantes à la formation que vous avez déjà reçue à la date de votre résiliation. Un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. Il s'étudie au cas par cas, et au final c'est un tribunal qui éventuellement tranchera.
27 juin 2024 à 18:18
Bonjour,
Nous avons souvent cette question...mais nous n'avons aucun retour concernant une procédure judiciaire pour impayé..