Voisin impose rehaussement "mur mitoyen" attenant maison

layla2004 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 - 26 juin 2024 à 13:50
BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 2 juil. 2024 à 09:23

Bonjour,

Je vous écris car mon voisin m'impose le rehaussement du mur "mitoyen" ( pas sur) attenant et dans le prolongement du mur pignon de ma maison appartenant à une copropriété à l'horizontale. Il me dit m'avoir envoyé un recommandé que je n'au jamais reçu. A t il le droit ?

Merci d'avance pour vos réponses.

LN

5 réponses

_lael_ Messages postés 5268 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 2 528
Modifié le 26 juin 2024 à 14:54

En accord avec l'article 658 du code civil oui il peut si le mur est bien mitoyen :
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
 

Le problème qui peut se poser c'est qu'il ne sera probablement pas tenu de faire l'enduit de votre côté et dans la mesure où le réhaussement ne vous appartient pas, si vous ne participez pas à la dépense, vous ne pourrez pas l'enduire non plus.



Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

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layla2004 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024
26 juin 2024 à 18:30

bonjour et merci pour votre réponse. cependant a t il le droit de fixer ou toucher le mur pignon de ma maison ?

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BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 18 560
27 juin 2024 à 11:06

S'il n'est pas mitoyen, non.

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layla2004 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024
Modifié le 1 juil. 2024 à 17:58

Même si le mur est mitoyen , peut-il faire des trous sur le poteau de mon portail ainsi que le mur pignon de ma maison ainsi que sur le poteau téléphonique inclus dans ce mur ?

Merci d'avance pour votre réponse

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blux Messages postés 26612 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 2 379
1 juil. 2024 à 18:13

Ce qui t'appartient n'a pas à être touché ni utilisé sans ton accord expressément donné (écrit, par exemple).

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Layla2024 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024
Modifié le 1 juil. 2024 à 22:17

Bonsoir et merci pour votre réponse.

bien sur je n'ai pas donné mon accord par mail à ce voisin.

Mais il insiste et m'a dit par mail m'avoir envoyé une lettre recommandée que je n'ai pas reçu , je n'ai aucune idée de ce qu'il veut m'imposer. il dit que c'est dans son droit de faire une clôture sur ce mur séparateur (dont la mitoyenneté n'est pas définie) contigu au pignon de ma maison et je ne vois pas comme il pourrait tenir sans percer des trous sur ma maison et le poteau de mon portail. il souhaite réaliser ses travaux pour des raison esthétique alors qu'il détient un arbre aux racines invasives (ailante glanduleux) moins de 1m50/2m de ce mur qui touche les fils internet et empêche l'ensoleillement + un lilas au ras de ce mur. De plus, il laisse dépasser généreusement un rosier coté rue qui par ce fait empêche les gens de se garer et pouvoir sortir coté passager. Que me conseillez vous de faire ?

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Bonjour 

Deja rappeler à ce cher voisin que faute de pouvoir PROUVER par un bornage que ce mur est mitoyen, ce qui, comme vous le dite, est loin d'être certain, d'autant plus que ce mur est dans le prolongement de votre maison, vous pouvez parfaitement considérer pour votre part que ce mur vous appartient totalement. Et que donc vous lui interdisez de fixer quoi que ce soit sur VOTRE mur, y compris de son côté.

Donc non, pas de pose de grillage ou de quoi que ce soit de sa part tant que la propriété du mur n'est pas officiellement définie

Et ça, ça ne peut être fait que par un bornage de geometre expert. Tant mieux si cela a déjà été fait et qu'un plan de bornage/ des bornes visibles existent. Sinon il faut le faire avant d'envisager quelque travaux que ce soit sur le mur

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BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 18 560
2 juil. 2024 à 09:23

Le rosier côté rue ne vous concerne en rien, mais vous pouvez signaler la chose en mairie, vu que c'est une obstruction aux droits des usagers.
Sauf évidemment si la rue est privée....

Pour le reste, vous pouvez très bien aussi lancer une action pour mettre fin à la position illégale des deux autres arbres, lesquels semblent en effet bien trop près de la limite de propriété.
Un résumé des dispositions à observer dans ce domaine est ici
https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/


Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

 

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