Travaux de copropriété parties communes

Question

Bonjour,

Nous habitons un appartement de plain pied au premier étage d’une petite copropriété et nous sommes 3 copropriétaires en syndic bénévole.

au dessus de chez nous il y a 2 duplexes et en dessous, un garage collectif dans lequel nous avons chacun nos places de parkings ainsi que nos caves respectives.

L’hiver nous avons froid car notre sol est directement posé sur la dalle (malgré que nous ayons déjà déposé une couche d’isolant sous notre parquet). Nous souhaitons alors effectuer des travaux d’isolation en mettant des plaques d’isolant sur le plafond de notre garage où l’air frais circule notamment quand la porte du garage s’ouvre.

- un de nos voisin ne veut pas participer à ces frais et voici son discours :

Si tu souhaites te référer aux dispositions de la loi, la règle est claire :

la réalisation de travaux dans les parties communes, qui est soumise au vote, est répartie en fonction des tantièmes. s’agit pas de travaux dans les parties communes qui seraient réalisés au profit de la copropriété, s’agissant d’un garage (qui n’a pas vocation à être isolé) mais de travaux au profit d’un seul copropriétaire.

La liberté de réaliser des travaux dans vos parties privatives possède une limite lorsqu’elle touche les parties communes et donc les droits des copropriétaires.

Les travaux que vous envisagez sur l’intégralité du garage et des caves pour procéder à l’isolation de votre appartement marque cette limite.

L’isolation du garage ainsi que des caves n’est clairement pas l’objectif de ces travaux.

Si vous souhaitez soumettre cette autorisation de travaux au vote, libre à vous. Vous connaissez notre opposition à y participer. Le coût d’un tel projet semble d’ailleurs inenvisageable.

De ce fait, pouvez-vous me dire ce qu’il en est concernant la loi? Si nous décidons de réaliser ces travaux et qu’un de mes deux voisins est d'accord (nous représentons plus de 70% des tantièmes à nous 2) mais pas l’autre, comment ça se passe?

sont ils dans leur droit en refusant?

sachant que ça leur apporterait un confort également, si notre appartement est mieux chauffé, leur sol sera moins froid…

Merci d’avance pour votre retour

coproleclos · Answer

Bonjour,

De quel document sortez-vous ces textes ? En copropriété il y a un règlement de copropriété, avec ou séparé un état descriptif de division, et la loi de 1965 et son décret de 1967.

L'article 9 de la loi dit que vous disposez de vos parties privatives et en usez et jouissez librement. Autrement dit vous faites ce que vous voulez de vos lots sans porter atteinte aux autres proprios ainsi qu'à la destination de l'immeuble.

De ce fait vous n'avez aucune autorisation à demander à l'AG.

Bien à vous.

_lael_ · Answer

"De ce fait, pouvez-vous me dire ce qu’il en est concernant la loi? Si nous décidons de réaliser ces travaux et qu’un de mes deux voisins est d'accord (nous représentons plus de 70% des tantièmes à nous 2) mais pas l’autre, comment ça se passe? "

Très basiquement, les décisions d'AG s'imposent aux copropriétaires opposants.

"Les travaux que vous envisagez sur l’intégralité du garage et des caves"

De ma compréhension, il s'agit donc très clairement de travaux sur les parties communes.

Il y a donc 2 possibilités :

1) Vous demandez l'autorisation en AG d'effectuer à vos frais des travaux sur les parties commues sur le fondement de l'article 25 b) de la loi de 1965.
C'est également conforté par les dispositions de l'article 25-2-1.
A noter que les copropriétaires ne peuvent pas vraiment s'opposer à une telle demande sans raison valable car s'ils s'y opposent sans raison le tribunal pourrait vous autoriser à effectuer de tels travaux quand même sur le fondement du dernier alinéa de l'article 30 de la loi de 1965.

2) Vous pouvez soumettre ces travaux sous forme de travaux collectifs sur le fondement de l'article 25f) de la loi de 1965, ce qui fait qu'ils seront à frais partagés entre tous les copropriétaires qui ne pourront pas s'opposer à une participation aux frais selon leurs tantièmes respectives.
Par contre si une majorité s'oppose à ces travaux, vous n'avez aucun recours en dehors de les soumettre à nouveau à vos seuls frais.

A noter que dans beaucoup de copropriété où des travaux d'isolation des caves ont été votés, cela ne coûtait rien à la copropriété et était entièrement financé par des aides. Mais je crois que ces aides ont cessé récemment, à vérifier.

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