Travaux de copropriété parties communes
_lael_ Messages postés 4938 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 27 juin 2024 à 16:16
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2 réponses
Bonjour,
De quel document sortez-vous ces textes ? En copropriété il y a un règlement de copropriété, avec ou séparé un état descriptif de division, et la loi de 1965 et son décret de 1967.
L'article 9 de la loi dit que vous disposez de vos parties privatives et en usez et jouissez librement. Autrement dit vous faites ce que vous voulez de vos lots sans porter atteinte aux autres proprios ainsi qu'à la destination de l'immeuble.
De ce fait vous n'avez aucune autorisation à demander à l'AG.
Bien à vous.
Modifié le 27 juin 2024 à 16:20
"De ce fait, pouvez-vous me dire ce qu’il en est concernant la loi? Si nous décidons de réaliser ces travaux et qu’un de mes deux voisins est d'accord (nous représentons plus de 70% des tantièmes à nous 2) mais pas l’autre, comment ça se passe? "
Très basiquement, les décisions d'AG s'imposent aux copropriétaires opposants.
"Les travaux que vous envisagez sur l’intégralité du garage et des caves"
De ma compréhension, il s'agit donc très clairement de travaux sur les parties communes.
Il y a donc 2 possibilités :
1) Vous demandez l'autorisation en AG d'effectuer à vos frais des travaux sur les parties commues sur le fondement de l'article 25 b) de la loi de 1965.
C'est également conforté par les dispositions de l'article 25-2-1.
A noter que les copropriétaires ne peuvent pas vraiment s'opposer à une telle demande sans raison valable car s'ils s'y opposent sans raison le tribunal pourrait vous autoriser à effectuer de tels travaux quand même sur le fondement du dernier alinéa de l'article 30 de la loi de 1965.
2) Vous pouvez soumettre ces travaux sous forme de travaux collectifs sur le fondement de l'article 25f) de la loi de 1965, ce qui fait qu'ils seront à frais partagés entre tous les copropriétaires qui ne pourront pas s'opposer à une participation aux frais selon leurs tantièmes respectives.
Par contre si une majorité s'oppose à ces travaux, vous n'avez aucun recours en dehors de les soumettre à nouveau à vos seuls frais.
A noter que dans beaucoup de copropriété où des travaux d'isolation des caves ont été votés, cela ne coûtait rien à la copropriété et était entièrement financé par des aides. Mais je crois que ces aides ont cessé récemment, à vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...