Annulation de dette
CapricorneGigantesque49
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plus de 10 ans, ma mère m'a donné 50000 euros, mais m'a demandé de signer une reconnaissance de dette sans date de remboursement ni paiements.
Aujourd'hui, elle ne retrouve plus ce papier et me propose d'annuler cette dette.
Quelle est la meilleure façon de procéder ? Quelqu'un a-t-il une lettre type pour annuler une dette ?
A voir également:
- Annulation de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Pour annuler la dette, vous devez déclarer les 50 000 € reçus en don manuel (imprimé 2735, peut être fait en ligne à partir e votre espace personnel, pas de droits à payer selon votre solde d'abattement utilisable)
La législation juridique et financière évolue en permanence...