Prescription dette bancaire et recouvrement

VisonHonnete27 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 24 juin 2024 à 15:00
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 juin 2024 à 16:07

Bonjour,
On m informe aujourd hui par courrier et mail de la fermeture d un compte  bancaire a découvert non autorisé depuis presque 5 ans et non utilisé depuis. On me demande également de régler le découvert de 2400 euros.

J ai a l époque payer un peu pour résorbé le découvert. Mon dernier paiement date du 16/03/2020.Depuis plus de nouvelle d eux , sauf 1 ou 2 mail d agence de recouvrement. Aucune procédure judiciaire.

J ai cru lire que le délais de prescription était de 2 ans. Pouvez me confirmer que le délais de prescription est bien passé et quel sont les texte de loi le confirmant.

Merci d avance

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 5 370
24 juin 2024 à 15:03

Bonjour,

Sans décision de justice, la prescription est de 2 ans. 

Pour le texte, faîtes l'effort de poser la question à Google.


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VisonHonnete27 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024
24 juin 2024 à 15:09

Merci d avoir répondu. Pour le texte de lois j avais trouver mais je voulais etre sur des articles pour ne pas me tromper en les annonçant a la banque.

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Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 5 370
24 juin 2024 à 16:07

Voir.


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