Prescription dette bancaire et recouvrement

VisonHonnete27 Messages postés 2 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
On m informe aujourd hui par courrier et mail de la fermeture d un compte  bancaire a découvert non autorisé depuis presque 5 ans et non utilisé depuis. On me demande également de régler le découvert de 2400 euros.

J ai a l époque payer un peu pour résorbé le découvert. Mon dernier paiement date du 16/03/2020.Depuis plus de nouvelle d eux , sauf 1 ou 2 mail d agence de recouvrement. Aucune procédure judiciaire.

J ai cru lire que le délais de prescription était de 2 ans. Pouvez me confirmer que le délais de prescription est bien passé et quel sont les texte de loi le confirmant.

Merci d avance

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086
     

    Bonjour,

    Sans décision de justice, la prescription est de 2 ans. 

    Pour le texte, faîtes l'effort de poser la question à Google.

    0
    1. VisonHonnete27 Messages postés 2 Statut Membre
       

      Merci d avoir répondu. Pour le texte de lois j avais trouver mais je voulais etre sur des articles pour ne pas me tromper en les annonçant a la banque.

      0
  2. Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086
     

    Voir.

    0

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