Prescription dette bancaire et recouvrement
VisonHonnete27
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Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 juin 2024 à 16:07
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Ulysse5818
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Bonjour,
Sans décision de justice, la prescription est de 2 ans.
Pour le texte, faîtes l'effort de poser la question à Google.
Ulysse5818
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Voir.
24 juin 2024 à 15:09
Merci d avoir répondu. Pour le texte de lois j avais trouver mais je voulais etre sur des articles pour ne pas me tromper en les annonçant a la banque.