Prescription dette bancaire et recouvrement
VisonHonnete27
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Ulysse5818 Messages postés 10881 Statut Non membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 10881 Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
On m informe aujourd hui par courrier et mail de la fermeture d un compte bancaire a découvert non autorisé depuis presque 5 ans et non utilisé depuis. On me demande également de régler le découvert de 2400 euros.
J ai a l époque payer un peu pour résorbé le découvert. Mon dernier paiement date du 16/03/2020.Depuis plus de nouvelle d eux , sauf 1 ou 2 mail d agence de recouvrement. Aucune procédure judiciaire.
J ai cru lire que le délais de prescription était de 2 ans. Pouvez me confirmer que le délais de prescription est bien passé et quel sont les texte de loi le confirmant.
Merci d avance
A voir également:
- Prescription dette découvert bancaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert - Forum carte bancaire
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d avoir répondu. Pour le texte de lois j avais trouver mais je voulais etre sur des articles pour ne pas me tromper en les annonçant a la banque.