Annulation de permis
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, suite à une annulation de permis pour 2 délits, j’ai dû repasser le code après jugement pour obtenir de nouveau mon permis (nouvelle date, permis probatoire)
avant l’annulation j’avais les permis À B C et C1. L’avis medical de la commission indique bien que l’ensemble de ces permis sont concernés par cet avis.
J’ai repassé le code et reçu mon nouveau permis, mais j’ai uniquement le permis B. La préfecture m’indique que je dois me représenter à chaque examen pour obtenir de nouveau ces catégories de permis. Y a t’il un article de loi dans ce sens là? D’autre personne dans mon cas?
merci
2 réponses
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Oui.
► https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points-0-3Les textes applicables ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149
" D’autre personne dans mon cas? " : non, pas ici.
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Vous pouvez faire valoir ces éléments auprès des services compétents en la matière.