Succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Mon père est décédé il y a trois ans. Nous sommes quatres frère et soeur. Ma mère a vendu la maison a notre soeur il y a un an. Mes deux frères et moi même avons nous le droits a quelque chose en sachant que nous n avons signé aucun document pour la vente de la maison ? Cordialement
3 réponses
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Nous sommes quatres frère et soeur. Ma mère a vendu la maison a notre soeur il y a un an. Mes deux frères et moi même avons nous le droits a quelque chose
Non, sinon, le notaire vous aurait versé votre part.
en sachant que nous n avons signé aucun document pour la vente de la maison ?
Ce qui signifie que la maison appartenait en pleine propriété à votre mère. Sinon, vous auriez été convoqués par le notaire pour conclure la vente.
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Bonjour
Pour la succession de votre père vous avez sans doute signé la déclaration de succession, la clôture d'inventaire et vous avez peut-être reçu quelques mois plus tard une attestation de propriété immobilière.
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Si la maison vendue par votre mère n'y figure pas, c'est qu'elle ne faisait pas partie de la succession de votre père, mais qu'elle appartenait en propre à votre mère (reçue par héritage, achetée avant le mariage ou pendant le mariage en la payant en totalité).
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Bonjour,
La maison appartenait elle à la communauté des époux ou à votre mère seule ?
La succession de votre père a t’elle été confiée à un notaire ? (Obligatoire en présence de biens immobiliers)
La vente de la maison s’est elle faite devant notaire ? (Obligatoire aussi)
Votre mère peut faire ce qu’elle veut de ses biens et de son argent tant qu’elle est vivante. Mais ce n’est plus la même chose si, à la suite de la succession de votre père, vous avez une part dans ce bien.
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Si la maison appartenait à vos 2 parents, il est impossible que votre mère ait, seule, vendu la totalité de la maison à votre sœur. Dès lors, il existe 2 hypothèses :
. La maison n'appartenait pas à vos 2 parents mais seulement à votre mère
. Votre mère a vendu à votre sœur uniquement la part lui appartenant
Vous pouvez vous reporter à la déclaration de succession de votre père ou faire une demande de renseignements au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée :
La législation juridique et financière évolue en permanence...