Date de démarrage différente de date signature contrat
UnPassant - 3 juil. 2024 à 20:35
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1 réponse
3 juil. 2024 à 18:35
Bonjour
Etes-vous certaine que vous ne disposez que d'un délai de 6 mois pour conclure un autre contrat d'apprentissage auprès d'un autre employeur ?
Article L6222-15 - Code du travail (version en vigueur depuis le 01 mai 200)
"Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
3 juil. 2024 à 20:35
Bonjour
Article L6222-18-2 du code du travail :
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.