Date de démarrage différente de date signature contrat

MannBea Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 - Modifié le 21 juin 2024 à 14:09
 UnPassant - 3 juil. 2024 à 20:35

Bonjour à tous,

Je me retrouve dans une situation compliquée. Je suis étudiante en 3ème année de bachelor en alternance en contrat d'apprentissage. J'ai quitté ma précédente alternance en janvier dernier, j'ai donc 6 mois pour retrouver une entreprise (30 juillet).

J'ai trouvé une nouvelle entreprise prête à m'accueillir seulement l'entreprise avait prévu une date de démarrage à la rentrée en septembre ou en octobre prochain, juillet étant une période morte comme pour beaucoup d'entreprises en été.

Ma question est la suivante : est-il possible de signer le contrat avant le 30 juillet mais d'intégrer l'entreprise à une date postérieure par exemple en août ou en septembre ? Serait-il sinon possible de signer le contrat le 30 juillet et de rester en congés sans soldes jusqu'à une prise de poste effective en août ou septembre ?

Je sais qu'il y'a un souci au niveau du financement de la formation avec l'OPCO mais quels sont les recours que j'ai étant donné que j'arrive bientôt à la date butoir et que je vais être contrainte d'abandonner ma formation si l'entreprise ne peut me faire démarrer avant le 30 juillet,

Merci pour votre aide

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1 réponse

Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 210
3 juil. 2024 à 18:35

Bonjour

Etes-vous certaine que vous ne disposez que d'un délai de 6 mois pour conclure un  autre contrat d'apprentissage auprès d'un autre employeur ? 

Article L6222-15 - Code du travail  (version en vigueur depuis le 01 mai 200)

"Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."

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Bonjour

Article L6222-18-2 du code du travail :

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

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